Après vérification, le représentant des créanciers établit, dans les délais prévus à l'article L. 143-11-7 du code du travail, les relevés des créances résultant d'un contrat de travail, le débiteur entendu ou dûment appelé. Les relevés des créances sont soumis au représentant des salariés dans les conditions prévues à l'article L. 621-36 (Vérification des créances salariales)Art. L.621-36Vérification des créances salarialesLe représentant des créanciers vérifie les dettes liées aux contrats de travail avec le représentant des salariés, doit garder le secret, et le temps qu’il passe est payé comme un travail.. Ils sont visés par le juge-commissaire, déposés au greffe du tribunal et font l'objet d'une mesure de publicité dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Le salarié dont la créance ne figure pas en tout ou en partie sur un relevé peut saisir à peine de forclusion le conseil de prud'hommes dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement de la mesure de publicité mentionnée à l'alinéa précédent. Il peut demander au représentant des salariés de l'assister ou de le représenter devant la juridiction prud'homale.
Le représentant des créanciers cité devant le conseil de prud'hommes ou, à défaut, le demandeur appelle devant cette juridiction les institutions visées à l'article L. 143-11-4 du code du travail (Gestion du régime d'assurance salaire)Art. L.143-11-4Gestion du régime d'assurance salaireUn régime d'assurance pour les salaires est géré par une association d'employeurs, avec des conventions de gestion et des règles en cas de dissolution.. Le débiteur ou l'administrateur lorsqu'il a pour mission d'assurer l'administration est mis en cause.

Les instances en cours devant la juridiction prud'homale, à la date du jugement d'ouverture du redressement judiciaire, sont poursuivies en présence du représentant des créanciers et de l'administrateur lorsqu'il a pour mission d'assurer l'administration ou ceux-ci dûment appelés.
Le représentant des créanciers informe dans les dix jours la juridiction saisie et les salariés parties à l'instance de l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire.
Les institutions mentionnées à l'article L. 143-11-4 du code du travail (Gestion du régime d'assurance salaire)Art. L.143-11-4Gestion du régime d'assurance salaireUn régime d'assurance pour les salaires est géré par une association d'employeurs, avec des conventions de gestion et des règles en cas de dissolution. sont mises en cause par le représentant des créanciers ou, à défaut, les salariés requérants, dans les dix jours du jugement d'ouverture du redressement judiciaire.

Lorsque les institutions mentionnées à l'article L. 143-11-4 du code du travail (Gestion du régime d'assurance salaire)Art. L.143-11-4Gestion du régime d'assurance salaireUn régime d'assurance pour les salaires est géré par une association d'employeurs, avec des conventions de gestion et des règles en cas de dissolution. refusent pour quelque cause que ce soit de régler une créance figurant sur un relevé des créances résultant d'un contrat de travail, elles font connaître leur refus au représentant des créanciers qui en informe immédiatement le représentant des salariés et le salarié concerné.
Ce dernier peut saisir du litige le conseil de prud'hommes. Le représentant des créanciers, le chef d'entreprise ou l'administrateur lorsqu'il a pour mission d'assurer l'administration sont mis en cause.
Le salarié peut demander au représentant des salariés de l'assister ou de le représenter devant la juridiction prud'homale.

Les litiges soumis au conseil de prud'hommes en application des articles L. 621-125 (Gestion des créances salariales en redressement judiciaire)Art. L.621-125Gestion des créances salariales en redressement judiciaireUn salarié qui n’a pas reçu son salaire peut demander au tribunal de vérifier ses créances et, s’il ne les trouve pas sur la liste, saisir le conseil de prud’hommes. et L. 621-127 (Refus de paiement d'une créance salariale)Art. L.621-127Refus de paiement d'une créance salarialeSi une institution refuse de payer une créance salariale, le salarié peut porter l'affaire devant le conseil de prud'hommes, avec l'aide du représentant des salariés. sont portés directement devant le bureau de jugement.

Les relevés des créances résultant d'un contrat de travail, visés par le juge-commissaire, ainsi que les décisions rendues par la juridiction prud'homale sont portés sur l'état des créances déposé au greffe. Toute personne intéressée, à l'exclusion de celles visées aux articles L. 621-125 (Gestion des créances salariales en redressement judiciaire)Art. L.621-125Gestion des créances salariales en redressement judiciaireUn salarié qui n’a pas reçu son salaire peut demander au tribunal de vérifier ses créances et, s’il ne les trouve pas sur la liste, saisir le conseil de prud’hommes. à L. 621-127 (Refus de paiement d'une créance salariale)Art. L.621-127Refus de paiement d'une créance salarialeSi une institution refuse de payer une créance salariale, le salarié peut porter l'affaire devant le conseil de prud'hommes, avec l'aide du représentant des salariés., peut former une réclamation ou une tierce opposition dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat.