Code de commerce
Sous-section 1 : De l'ouverture de la procédure
Abrogée1 janvier 2006
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Paragraphe 1 : De la saisine et de la décision du tribunal
Abrogé1 janvier 2006Paragraphe 2 : Des organes de la procédure et des contrôleurs
Abrogé1 janvier 2006Paragraphe 3 : Des cas particuliers
Abrogé1 janvier 2006Abrogé depuis le dimanche 1 janvier 2006
En vigueur du jeudi 21 septembre 2000 au samedi 31 décembre 2005
Sous-section 1 : De l'ouverture de la procédure
Paragraphe 1 : De la saisine et de la décision du tribunal
Paragraphe 2 : Des organes de la procédure et des contrôleurs
Paragraphe 3 : Des cas particuliers