Code de commerce

Sous-section 4 : Des droits du vendeur de meubles et des revendications

Abrogée1 janvier 2006
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Créé le 21 septembre 2000 · Transféré le 1 janvier 2006

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délai de revendication des meubles en redressement judiciaire

Résumé. On peut réclamer ses meubles dans les 3 mois suivant la décision de redressement judiciaire, ou dès la fin d'un contrat en cours.

La revendication des meubles ne peut être exercée que dans le délai de trois mois suivant la publication du jugement ouvrant la procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire immédiate.

Pour les biens faisant l'objet d'un contrat en cours au jour de l'ouverture de la procédure, le délai court à partir de la résiliation ou du terme du contrat.

Créé le 21 septembre 2000 · Transféré le 1 janvier 2006

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Dispensation de reconnaissance de propriété après publicité

Résumé. Si un contrat sur un bien est publié, le propriétaire n'a pas besoin de prouver son droit de propriété.

Le propriétaire d'un bien est dispensé de faire reconnaître son droit de propriété lorsque le contrat portant sur ce bien a fait l'objet d'une publicité.

Créé le 21 septembre 2000 · Transféré le 1 janvier 2006

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Limitation des droits du vendeur de meubles en redressement judiciaire

Résumé. Le vendeur de meubles ne peut exercer son privilège, sa résolution ou sa revendication que selon les règles des articles L. 621‑118 à L. 621‑124.

Le privilège, l'action résolutoire et le droit de revendication établis par le 4° de l'article 2102 du code civil (Créances privilégiées sur certains meubles) au profit du vendeur de meubles ne peuvent être exercés que dans la limite des dispositions des articles L. 621-118 (Revendication des marchandises résolues avant le redressement judiciaire) à L. 621-124 (Revendication du prix non payé lors de la procédure de redressement judiciaire).

Créé le 21 septembre 2000 · Transféré le 1 janvier 2006

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Revendication des marchandises résolues avant le redressement judiciaire

Résumé. Le vendeur peut récupérer les marchandises vendues avant l’ouverture du redressement judiciaire, même si la vente a été annulée plus tard, tant qu’il a intenté la revendication avant l’ouverture et pour une raison autre que le défaut de paiement.

Peuvent être revendiquées, si elles existent en nature, en tout ou partie, les marchandises dont la vente a été résolue antérieurement au jugement ouvrant le redressement judiciaire soit par décision de justice, soit par le jeu d'une condition résolutoire acquise.

La revendication doit pareillement être admise bien que la résolution de la vente ait été prononcée ou constatée par décision de justice postérieurement au jugement ouvrant le redressement judiciaire lorsque l'action en revendication ou en résolution a été intentée antérieurement au jugement d'ouverture par le vendeur pour une cause autre que le défaut de paiement du prix.

Créé le 21 septembre 2000 · Transféré le 1 janvier 2006

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Revendication des marchandises expédiées avant la tradition

Résumé. On peut réclamer les marchandises envoyées au débiteur tant qu'elles n'ont pas encore été mises en vente, mais pas si elles ont déjà été revendues légalement avant d'arriver.

Peuvent être revendiquées les marchandises expédiées au débiteur tant que la tradition n'en a point été effectuée dans ses magasins ou dans ceux du commissionnaire chargé de les vendre pour son compte.

Néanmoins, la revendication n'est pas recevable si, avant leur arrivée, les marchandises ont été revendues sans fraude, sur factures ou titres de transport réguliers.

Créé le 21 septembre 2000 · Transféré le 1 janvier 2006

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Retenue des marchandises non livrées ou expédiées

Résumé. Le vendeur peut garder les marchandises qui n'ont pas encore été livrées ou expédiées au débiteur ou à un tiers agissant pour son compte.

Peuvent être retenues par le vendeur les marchandises qui ne sont pas délivrées ou expédiées au débiteur ou à un tiers agissant pour son compte.

Créé le 21 septembre 2000 · Transféré le 1 janvier 2006

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Revendication d'effets de commerce non payés

Résumé. On peut réclamer un effet de commerce non payé qui est encore chez le débiteur.

Peuvent être revendiqués, s'ils se trouvent encore dans le portefeuille du débiteur, les effets de commerce ou autres titres non payés, remis par leur propriétaire pour être recouvrés ou pour être spécialement affectés à des paiements déterminés.

Créé le 21 septembre 2000 · Transféré le 1 janvier 2006

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Revendication en nature des marchandises consignées et sous réserve de propriété

Résumé. On peut récupérer les marchandises qui restent chez le débiteur ou qui sont sous réserve de propriété, tant qu’elles sont encore là, même si elles sont fongibles ou intégrées, sauf si le prix est payé tout de suite.

Peuvent être revendiquées, à condition qu'elles se retrouvent en nature, les marchandises consignées au débiteur, soit à titre de dépôt, soit pour être vendues pour le compte du propriétaire.

Peuvent également être revendiqués, s'ils se retrouvent en nature au moment de l'ouverture de la procédure, les biens vendus avec une clause de réserve de propriété subordonnant le transfert de propriété au paiement intégral du prix. Cette clause, qui peut figurer dans un écrit régissant un ensemble d'opérations commerciales convenues entre les parties, doit avoir été convenue entre les parties dans un écrit établi, au plus tard, au moment de la livraison. Nonobstant toute clause contraire, la clause de réserve de propriété est opposable à l'acheteur et aux autres créanciers, à moins que les parties n'aient convenu par écrit de l'écarter ou de la modifier.

La revendication en nature peut s'exercer dans les mêmes conditions sur les biens mobiliers incorporés dans un autre bien mobilier lorsque leur récupération peut être effectuée sans dommage pour les biens eux-mêmes et le bien dans lequel ils sont incorporés. La revendication en nature peut également s'exercer sur des biens fongibles lorsque se trouvent entre les mains de l'acheteur des biens de même espèce et de même qualité.

Dans tous les cas, il n'y a pas lieu à revendication si le prix est payé immédiatement. Le juge-commissaire peut, avec le consentement du créancier requérant, accorder un délai de règlement. Le paiement du prix est alors assimilé à celui d'une créance née régulièrement après le jugement d'ouverture.

Créé le 21 septembre 2000 · Transféré le 1 janvier 2006

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Décision sur la revendication d'un bien

Résumé. Quand un créancier veut récupérer un bien, l'administrateur ou le liquidateur peut accepter avec le débiteur, sinon le juge décide.

L'administrateur, ou à défaut le représentant des créanciers ou le liquidateur, peut acquiescer à la demande en revendication ou en restitution d'un bien visé à la présente section, avec l'accord du débiteur. A défaut d'accord ou en cas de contestation, la demande est portée devant le juge-commissaire qui statue sur le sort du contrat, au vu des observations du créancier, du débiteur et du mandataire de justice précédemment saisi.

Créé le 21 septembre 2000 · Transféré le 1 janvier 2006

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Revendication du prix non payé lors de la procédure de redressement judiciaire

Résumé. On peut réclamer le prix d'un bien non payé ou partiellement payé quand la procédure de redressement judiciaire commence.

Peut être revendiqué le prix ou la partie du prix des biens visés à l'article L. 621-122 (Revendication en nature des marchandises consignées et sous réserve de propriété) qui n'a été ni payé, ni réglé en valeur, ni compensé en compte courant entre le débiteur et l'acheteur à la date du jugement ouvrant la procédure de redressement judiciaire.

Abrogé depuis le dimanche 1 janvier 2006

En vigueur du jeudi 21 septembre 2000 au samedi 31 décembre 2005

Sous-section 4 : Des droits du vendeur de meubles et des revendications
Article L621-115
Article L621-116
Article L621-117
Article L621-118
Article L621-119
Article L621-120
Article L621-121
Article L621-122
Article L621-123
Article L621-124