Code de commerce

Sous-section 1 : Du jugement d'ouverture et de la période d'observation

Abrogée1 janvier 2006
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Créé le 21 septembre 2000 · Abrogé le 1 janvier 2006

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nomination des représentants du personnel en redressement judiciaire

Résumé. Quand une entreprise est en redressement judiciaire, le tribunal désigne un juge-commissaire et un mandataire de justice, et demande aux salariés de choisir un représentant qui pourra exercer les fonctions des délégués du personnel si l’entreprise n’en a pas.

Dans le jugement d'ouverture du redressement judiciaire, le tribunal désigne le juge-commissaire et un mandataire de justice chargé de représenter les créanciers. Il invite les délégués du personnel ou, à défaut de ceux-ci, les salariés à désigner au sein de l'entreprise un représentant des salariés.

Dans les entreprises ne remplissant pas les conditions prévues à l'article L. 421-1 du code du travail (Élection des délégués du personnel) ou dans les entreprises n'ayant pas d'institutions représentatives du personnel, le représentant des salariés exerce les fonctions dévolues à ces institutions par les dispositions des sections 1 à 4 du présent chapitre.

Créé le 21 septembre 2000 · Abrogé le 1 janvier 2006

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Durée maximale de la période d'observation en redressement judiciaire

Résumé. Le tribunal décide combien de temps dure la période d'observation, peut la prolonger une fois, et pour les fermes, il peut l'étendre jusqu’à la fin de la saison.

La durée maximale de la période d'observation, qui peut être renouvelée une fois par décision motivée du tribunal qui statue, soit à la demande du débiteur, du procureur de la République ou de l'administrateur, s'il en a été nommé un, soit d'office, est fixée par décret en Conseil d'Etat. Lorsqu'il s'agit d'une exploitation agricole, le tribunal peut proroger la durée de la période d'observation jusqu'au terme de l'année culturale en cours compte tenu des usages spécifiques aux productions concernées.

Le juge-commissaire dispose des pouvoirs prévus à l'article L. 621-55 (Communication d'informations financières par le juge-commissaire).

Créé le 4 janvier 2003 · Abrogé le 1 janvier 2006

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Gestion de l'activité pendant la procédure de redressement judiciaire

Résumé. Quand une société est en difficulté, elle peut continuer à travailler, mais le tribunal peut nommer un administrateur qui prend le contrôle ou aide le dirigeant, et si personne n'est nommé, le dirigeant, les créanciers et les associés doivent suivre les règles pour gérer l'entreprise.

I. - Pendant cette période, l'activité est poursuivie par le débiteur sauf s'il apparaît nécessaire au tribunal de nommer un administrateur qui peut être soit un administrateur judiciaire, soit une personne choisie sur le fondement du deuxième alinéa de l'article L. 811-2 (Nomination des administrateurs judiciaires). Dans ce cas, le débiteur est soit dessaisi et représenté par l'administrateur, soit assisté par celui-ci.

II. - En l'absence d'administrateur :

1° Le débiteur exerce les fonctions dévolues à celui-ci par l'article L. 621-37 (Licenciements économiques urgents pendant la période d'observation) ; il exerce la faculté ouverte par l'article L. 621-122 (Revendication en nature des marchandises consignées et sous réserve de propriété) et par l'article L. 621-28 (Gestion des contrats en redressement judiciaire) s'il y est autorisé par le juge-commissaire ;

2° Le représentant des créanciers exerce les fonctions dévolues à l'administrateur par l'article L. 621-19 (Cession de parts sociales restreinte après jugement d'ouverture) ;

3° L'assemblée générale extraordinaire ou l'assemblée des associés est, pour l'application de l'article L. 621-58 (Convoquer l'assemblée pour un plan de continuation modifiant le capital), convoquée à la demande du juge-commissaire qui fixe le montant de l'augmentation du capital proposée à l'assemblée pour reconstituer les capitaux propres.

Créé le 21 septembre 2000 · Abrogé le 1 janvier 2006

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Décision du tribunal : poursuite ou liquidation judiciaire

Résumé. Le tribunal choisit de poursuivre l'activité pour élaborer un plan de redressement ou de mettre en liquidation judiciaire.

Le tribunal peut décider soit la poursuite de l'activité en vue de l'élaboration d'un projet de plan de redressement de l'entreprise, soit la liquidation judiciaire à laquelle s'appliquent les dispositions du chapitre II.

Abrogé depuis le dimanche 1 janvier 2006

En vigueur du jeudi 21 septembre 2000 au samedi 31 décembre 2005

Sous-section 1 : Du jugement d'ouverture et de la période d'observation
Article L621-135
Article L621-136
Article L621-137
Article L621-138