Lorsque le débiteur fait l'objet d'une interdiction d'émettre des chèques conformément à l'article 65-3 du décret-loi du 30 octobre 1935 unifiant le droit en matière de chèques et relatif aux cartes de paiement, mise en oeuvre à l'occasion du rejet d'un chèque émis avant le jugement d'ouverture de la procédure, le tribunal peut prononcer la suspension des effets de cette mesure pour une durée ne pouvant excéder les délais arrêtés en application de l'article L. 621-76 (Délais et remises accordés aux créanciers)Art. L.621-76Délais et remises accordés aux créanciersLe tribunal fixe ou réduit les délais et remises pour les créanciers, impose des délais uniformes aux autres, limite le premier paiement à un an, et prévoit des règles particulières pour les contrats de crédit-bail. ou de l'article L. 621-77 (Choix de paiement rapide avec réduction de créance)Art. L.621-77Choix de paiement rapide avec réduction de créanceLes créanciers peuvent choisir de payer plus vite, mais ils reçoivent une petite remise sur ce qu'ils doivent, et cette remise n'est confirmée qu'après le dernier paiement., selon le cas.
La décision du tribunal prononçant, en application de l'article L. 621-82 (Résolution du plan et liquidation judiciaire)Art. L.621-82Résolution du plan et liquidation judiciaireSi l’entreprise ne respecte pas son plan, le tribunal peut annuler le plan et démarrer la liquidation, sur demande d’un créancier ou du commissaire à l’exécution du plan., la résolution du plan met fin de plein droit à la suspension des effets de l'interdiction.
Le respect des échéances et des modalités prévues par le plan vaut régularisation de l'incident au sens de l'article 65-3 du décret-loi du 30 octobre 1935 précité.