Le tribunal décide, sur le rapport de l'administrateur, la continuation de l'entreprise lorsqu'il existe des possibilités sérieuses de redressement et de règlement du passif.
Cette continuation est accompagnée, s'il y a lieu, de l'arrêt, de l'adjonction ou de la cession de certaines branches d'activité. Les cessions faites en application du présent article sont soumises aux dispositions des articles L. 621-84 (Cession d'un ensemble agricole et attribution d'un bail rural)Art. L.621-84Cession d'un ensemble agricole et attribution d'un bail ruralLe tribunal décide qui peut reprendre ou louer un terrain agricole lorsqu’il est vendu, en suivant des règles précises. à L. 621-93 (Nomination d’un administrateur ad‑hoc en cas de défaut de paiement)Art. L.621-93Nomination d’un administrateur ad‑hoc en cas de défaut de paiementSi le cessionnaire ne paie pas le prix, le tribunal peut, à la demande d’un intéressé, nommer un administrateur ad‑hoc pour gérer la situation. et L. 621-96 (Répartition du prix et droits des créanciers lors de la cession d'actifs grevés)Art. L.621-96Répartition du prix et droits des créanciers lors de la cession d'actifs grevésQuand une entreprise vend des biens avec privilèges ou hypothèques, le tribunal répartit le prix entre ces sûretés, empêche les créanciers de récupérer l'argent avant le paiement complet, mais le nouveau propriétaire doit payer les échéances du crédit qui a financé ces biens, sauf accord contraire..

Lorsque le débiteur fait l'objet d'une interdiction d'émettre des chèques conformément à l'article 65-3 du décret-loi du 30 octobre 1935 unifiant le droit en matière de chèques et relatif aux cartes de paiement, mise en oeuvre à l'occasion du rejet d'un chèque émis avant le jugement d'ouverture de la procédure, le tribunal peut prononcer la suspension des effets de cette mesure pour une durée ne pouvant excéder les délais arrêtés en application de l'article L. 621-76 (Délais et remises accordés aux créanciers)Art. L.621-76Délais et remises accordés aux créanciersLe tribunal fixe ou réduit les délais et remises pour les créanciers, impose des délais uniformes aux autres, limite le premier paiement à un an, et prévoit des règles particulières pour les contrats de crédit-bail. ou de l'article L. 621-77 (Choix de paiement rapide avec réduction de créance)Art. L.621-77Choix de paiement rapide avec réduction de créanceLes créanciers peuvent choisir de payer plus vite, mais ils reçoivent une petite remise sur ce qu'ils doivent, et cette remise n'est confirmée qu'après le dernier paiement., selon le cas.
La décision du tribunal prononçant, en application de l'article L. 621-82 (Résolution du plan et liquidation judiciaire)Art. L.621-82Résolution du plan et liquidation judiciaireSi l’entreprise ne respecte pas son plan, le tribunal peut annuler le plan et démarrer la liquidation, sur demande d’un créancier ou du commissaire à l’exécution du plan., la résolution du plan met fin de plein droit à la suspension des effets de l'interdiction.
Le respect des échéances et des modalités prévues par le plan vaut régularisation de l'incident au sens de l'article 65-3 du décret-loi du 30 octobre 1935 précité.

Dans le jugement arrêtant le plan ou le modifiant, le tribunal peut décider que les biens qu'il estime indispensables à la continuation de l'entreprise ne pourront être aliénés, pour une durée qu'il fixe, sans son autorisation.
La publicité de l'inaliénabilité temporaire est assurée pour les immeubles conformément aux dispositions de l'article 28 (Publication obligatoire des actes immobiliers)Art. 28Publication obligatoire des actes immobiliersL'article 28 du décret de 1955 impose la publication de certains actes immobiliers au service de publicité foncière, comme les mutations, baux longs, et décisions judiciaires concernant des biens immobiliers. du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière et pour les biens mobiliers d'équipement au greffe du tribunal dans les conditions prévues par décret en Conseil d'Etat.
Tout acte passé en violation des dispositions du premier alinéa est annulé à la demande de tout intéressé, présentée dans le délai de trois ans à compter de la conclusion de l'acte. Lorsque l'acte est soumis à publicité, le délai court à compter de celle-ci.