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Article D611-7

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Article D611-7

L'agrément est accordé pour une durée maximale de trois ans renouvelable par arrêté du préfet de la région où est situé le siège du groupement.

La décision tient compte notamment :

De la conformité des objectifs du groupement à ceux définis par l'

article L. 611-1

(

Groupements de prévention pour les entreprises

)

Art. L.611-1

Groupements de prévention pour les entreprises

Les entreprises peuvent rejoindre un groupement agréé pour analyser leurs données financières et recevoir de l'aide en cas de difficultés.

;

De l'adéquation des moyens mis en oeuvre aux objectifs poursuivis ;

Des engagements souscrits en application de l'

article D. 611-5

(

Règles pour les groupements de prévention agréés

)

Art. D.611-5

Règles pour les groupements de prévention agréés

Les groupements agréés doivent respecter certaines règles comme ne pas faire de publicité, informer le préfet des changements et souscrire une assurance.

, de leur respect en cas de demande de renouvellement ;

Des garanties de bonne moralité offertes par les dirigeants, gérants, administrateurs et toutes personnes intervenant au nom du groupement et de leur expérience dans l'analyse des informations comptables et financières ainsi que dans la gestion des entreprises.

L'agrément peut être retiré, selon une procédure identique à celle de son octroi dès lors que les conditions fixées à l'

article D. 611-5

(

Règles pour les groupements de prévention agréés

)

Art. D.611-5

Règles pour les groupements de prévention agréés

Les groupements agréés doivent respecter certaines règles comme ne pas faire de publicité, informer le préfet des changements et souscrire une assurance.

ne sont plus respectées.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 27 mars 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions d'agrément des groupements de prévention

Résumé. Un groupement de prévention peut être agréé pour trois ans par le préfet, qui vérifie ses objectifs, ses moyens et la moralité de ses dirigeants.

L'agrément est accordé pour une durée maximale de trois ans renouvelable par arrêté du préfet de la région où est situé le siège du groupement.

La décision tient compte notamment :

De la conformité des objectifs du groupement à ceux définis par l'article L. 611-1 (Groupements de prévention pour les entreprises) ;

De l'adéquation des moyens mis en oeuvre aux objectifs poursuivis ;

Des engagements souscrits en application de l'article D. 611-5 (Règles pour les groupements de prévention agréés), de leur respect en cas de demande de renouvellement ;

Des garanties de bonne moralité offertes par les dirigeants, gérants, administrateurs et toutes personnes intervenant au nom du groupement et de leur expérience dans l'analyse des informations comptables et financières ainsi que dans la gestion des entreprises.

L'agrément peut être retiré, selon une procédure identique à celle de son octroi dès lors que les conditions fixées à l'article D. 611-5 (Règles pour les groupements de prévention agréés) ne sont plus respectées.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 27 mars 2007

Source : Légifrance