En vigueur depuis le 27 mars 2007
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Conditions d'agrément des groupements de prévention
L'agrément est accordé pour une durée maximale de trois ans renouvelable par arrêté du préfet de la région où est situé le siège du groupement.
La décision tient compte notamment :
De la conformité des objectifs du groupement à ceux définis par l'article L. 611-1 (Groupements de prévention pour les entreprises) ;
De l'adéquation des moyens mis en oeuvre aux objectifs poursuivis ;
Des engagements souscrits en application de l'article D. 611-5 (Règles pour les groupements de prévention agréés), de leur respect en cas de demande de renouvellement ;
Des garanties de bonne moralité offertes par les dirigeants, gérants, administrateurs et toutes personnes intervenant au nom du groupement et de leur expérience dans l'analyse des informations comptables et financières ainsi que dans la gestion des entreprises.
L'agrément peut être retiré, selon une procédure identique à celle de son octroi dès lors que les conditions fixées à l'article D. 611-5 (Règles pour les groupements de prévention agréés) ne sont plus respectées.