Article D611-8
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Notification des conventions de groupements de prévention agréés
Résumé Les groupements de prévention doivent envoyer une copie de leurs accords au préfet de la région.
Le groupement adresse au préfet de région un exemplaire des conventions conclues avec les établissements de crédit, les sociétés de financement et les entreprises d'assurance en application du cinquième alinéa de l'article L. 611-1.
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