En vigueur depuis le 27 mars 2007 · Dernière version le 6 novembre 2014
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Transmission des conventions aux préfets
Le groupement adresse au préfet de région un exemplaire des conventions conclues avec les établissements de crédit, les sociétés de financement et les entreprises d'assurance en application du cinquième alinéa de l'article L. 611-1 (Groupements de prévention pour les entreprises).