Code de commerce

Article D611-8

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Article D611-8

Le groupement adresse au préfet de région un exemplaire des conventions conclues avec les établissements de crédit, les sociétés de financement et les entreprises d'assurance en application du cinquième alinéa de l'

article L. 611-1

(

Groupements de prévention pour les entreprises

)

Art. L.611-1

Groupements de prévention pour les entreprises

Les entreprises peuvent rejoindre un groupement agréé pour analyser leurs données financières et recevoir de l'aide en cas de difficultés.

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Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 27 mars 2007 · Dernière version le 6 novembre 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transmission des conventions aux préfets

Résumé. Les groupements de prévention agréés doivent envoyer une copie de leurs accords avec les banques et assurances au préfet de région.

Le groupement adresse au préfet de région un exemplaire des conventions conclues avec les établissements de crédit, les sociétés de financement et les entreprises d'assurance en application du cinquième alinéa de l'article L. 611-1 (Groupements de prévention pour les entreprises).

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 6 novembre 2014

Modifié parDÉCRET n°2014-1316 du 3 novembre 2014art. 7 : Ajout des sociétés de financement aux accords des groupements de prévention

En résumé. Les sociétés de financement ont été ajoutées comme partenaires avec lesquels les conventions sont conclues.

En vigueur du mardi 27 mars 2007 au mercredi 5 novembre 2014

Source : Légifrance