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CHAPITRE IER

DISPOSITIONS MODIFIANT LE LIVRE VI DU CODE DE COMMERCE

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Article 3

JORF n°0286 du 10 décembre 2010

Article 2

Article 2

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. L611-1, Art. L611-2, Art. L611-4, Art. L611-10-2, Art. L611-13 > >

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Version 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce

Art. L611-1, Art. L611-2, Art. L611-4, Art. L611-10-2, Art. L611-13