Décret n°85-910 du 27 août 1985

Article 1

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Article 1

Pour bénéficier de l'agrément prévu à l'article L. 611-1 du code de commerce, les groupements de prévention agréés doivent remplir les conditions prévues aux articles 2 à 8.

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En vigueur du vendredi 30 août 1985 au lundi 26 mars 2007

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