Décret n°85-910 du 27 août 1985

Article 8

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Article 8

Le groupement adresse au commissaire de la République de région un exemplaire des conventions conclues avec les établissements de crédit et les entreprises d'assurance en application de l'article L. 611-1 alinéa 5, du code de commerce.

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Créé le 30 août 1985 · Abrogé le 27 mars 2007

Le groupement adresse au commissaire de la République de région un exemplaire des conventions conclues avec les établissements de crédit et les entreprises d'assurance en application de l'article L. 611-1 alinéa 5, du code de commerce.

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En vigueur du vendredi 30 août 1985 au lundi 26 mars 2007

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