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Chapitre VI

Dispositions d'adaptation du livre VI

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Article L946-3

Dispositions locales pour la nomination des commissaires aux comptes en Polynésie française

Code de commerce

Article L946-2

Article L946-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Adaptation des dispositions du livre VI en Polynésie française

Résumé Le gouvernement de Polynésie française peut maintenant prendre des décisions qui relevaient auparavant de l'État.

L'article L. 611-1 est modifié ainsi qu'il suit :

I.-Au premier alinéa, l'arrêté du représentant de l'Etat dans la région est remplacé par une décision du gouvernement de Polynésie française.

" II.-Au quatrième alinéa, les mots : " notamment en application des articles 5, 48 et 66 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions " sont supprimés.

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Version 1

L'article L. 611-1 est modifié ainsi qu'il suit :

I.-Au premier alinéa, l'arrêté du représentant de l'Etat dans la région est remplacé par une décision du gouvernement de Polynésie française.

" II.-Au quatrième alinéa, les mots : " notamment en application des articles 5, 48 et 66 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions " sont supprimés.