Code de commerce

Article L946-2

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Article L946-2

L'article L. 611-1 (Groupements de prévention pour les entreprises) est modifié ainsi qu'il suit :

I.-Au premier alinéa, l'arrêté du représentant de l'Etat dans la région est remplacé par une décision du gouvernement de Polynésie française.

" II.-Au quatrième alinéa, les mots : " notamment en application des articles 5, 48 et 66 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions " sont supprimés.

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En vigueur depuis le 21 septembre 2000

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Modification des règles de prévention des difficultés d'entreprises en Polynésie française

Résumé. L'article modifie les règles de prévention des difficultés des entreprises en Polynésie française, en remplaçant l'arrêté du représentant de l'État par une décision du gouvernement local et en supprimant les références à certaines aides des collectivités locales.

L'article L. 611-1 (Groupements de prévention pour les entreprises) est modifié ainsi qu'il suit :

I.-Au premier alinéa, l'arrêté du représentant de l'Etat dans la région est remplacé par une décision du gouvernement de Polynésie française.

" II.-Au quatrième alinéa, les mots : " notamment en application des articles 5, 48 et 66 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions " sont supprimés.

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En vigueur depuis le jeudi 21 septembre 2000

Source : Légifrance