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I

MESURES FISCALES ET MESURES BUDGÉTAIRES NON RATTACHÉES

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Article 95

JORF n°0305 du 31 décembre 2017

Article 94

Article 94

I.-A modifié les dispositions suivantes :

> -Code général des impôts, CGI. > > Art. 1417 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> -Code général des impôts, CGI. > > Art. 170, Art. 197 C, Art. 223 O > >

A abrogé les dispositions suivantes :

> -Code général des impôts, CGI. > > Art. 93-0 A, Art. 199 ter G, Art. 220 I, Art. 244 quater H, Art. 244 quater D > >

II.-1. Les 1° à 3° du I s'appliquent aux périodes d'imposition et exercices ouverts à compter du 1er janvier 2018.

  1. Le 4° du même I s'applique aux entreprises adhérant à compter du 1er janvier 2018 à un groupement de prévention agréé mentionné à l'article L. 611-1 du code de commerce.

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5 abrogés

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Version 1

I.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, CGI.

Art. 1417

A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, CGI.

Art. 170, Art. 197 C, Art. 223 O

A abrogé les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, CGI.

Art. 93-0 A, Art. 199 ter G, Art. 220 I, Art. 244 quater H, Art. 244 quater D

II.-1. Les 1° à 3° du I s'appliquent aux périodes d'imposition et exercices ouverts à compter du 1er janvier 2018.

2. Le 4° du même I s'applique aux entreprises adhérant à compter du 1er janvier 2018 à un groupement de prévention agréé mentionné à l'article L. 611-1 du code de commerce.