Article D611-3
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions et procédure de demande d'agrément des groupements de prévention
Résumé Un groupement de prévention doit demander un agrément au préfet avec des détails sur sa mission, sa zone d'activité, ses membres et ses méthodes d'analyse financière.
Les demandes d'agrément sont déposées auprès du préfet de la région dans laquelle le groupement a son siège ; il en accuse réception après s'être assuré que le dossier est complet.
Les demandes indiquent :
1° L'objet du groupement qui correspond à la mission définie à l'article L. 611-1 ;
2° Le ressort dans lequel il assure son activité, qui ne dépasse pas le cadre de la région dans laquelle il a son siège ;
3° Les personnes morales appelées à adhérer au groupement ;
4° Les moyens dont dispose le groupement, et les personnes intervenant en son nom avec l'indication de leurs qualifications professionnelles ;
5° Les méthodes d'analyse des informations comptables et financières ainsi que leur fréquence.
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