Code de commerce

Article D611-3

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Article D611-3

Les demandes d'agrément sont déposées auprès du préfet de la région dans laquelle le groupement a son siège ; il en accuse réception après s'être assuré que le dossier est complet.

Les demandes indiquent :

1° L'objet du groupement qui correspond à la mission définie à l'

article L. 611-1

(

Groupements de prévention pour les entreprises

)

Art. L.611-1

Groupements de prévention pour les entreprises

Les entreprises peuvent rejoindre un groupement agréé pour analyser leurs données financières et recevoir de l'aide en cas de difficultés.

;

2° Le ressort dans lequel il assure son activité, qui ne dépasse pas le cadre de la région dans laquelle il a son siège ;

3° Les personnes morales appelées à adhérer au groupement ;

4° Les moyens dont dispose le groupement, et les personnes intervenant en son nom avec l'indication de leurs qualifications professionnelles ;

5° Les méthodes d'analyse des informations comptables et financières ainsi que leur fréquence.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 27 mars 2007

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Demande d'agrément pour les groupements de prévention

Résumé. Les groupements de prévention agréés doivent demander un agrément au préfet de leur région en fournissant des informations sur leur objet, leur zone d'activité, leurs membres et leurs méthodes d'analyse financière.

Les demandes d'agrément sont déposées auprès du préfet de la région dans laquelle le groupement a son siège ; il en accuse réception après s'être assuré que le dossier est complet.

Les demandes indiquent :

1° L'objet du groupement qui correspond à la mission définie à l'article L. 611-1 (Groupements de prévention pour les entreprises) ;

2° Le ressort dans lequel il assure son activité, qui ne dépasse pas le cadre de la région dans laquelle il a son siège ;

3° Les personnes morales appelées à adhérer au groupement ;

4° Les moyens dont dispose le groupement, et les personnes intervenant en son nom avec l'indication de leurs qualifications professionnelles ;

5° Les méthodes d'analyse des informations comptables et financières ainsi que leur fréquence.

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En vigueur depuis le mardi 27 mars 2007

Source : Légifrance