Article D611-1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions d'agrément des groupements de prévention
Résumé Pour être agréé, un groupement de prévention doit respecter des règles spécifiques.
Pour bénéficier de l'agrément prévu à l'article L. 611-1, les groupements de prévention agréés doivent remplir les conditions prévues aux articles D. 611-2 à D. 611-8.
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