Code de commerce

Article D611-1

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Article D611-1

Pour bénéficier de l'agrément prévu à l'

article L. 611-1

(

Groupements de prévention pour les entreprises

)

Art. L.611-1

Groupements de prévention pour les entreprises

Les entreprises peuvent rejoindre un groupement agréé pour analyser leurs données financières et recevoir de l'aide en cas de difficultés.

, les groupements de prévention agréés doivent remplir les conditions prévues aux articles

D. 611-2

(

Forme juridique des groupements de prévention agréés

)

Art. D.611-2

Forme juridique des groupements de prévention agréés

Les groupements de prévention agréés doivent être des entités juridiques privées.

à

D. 611-8

(

Transmission des conventions aux préfets

)

Art. D.611-8

Transmission des conventions aux préfets

Les groupements de prévention agréés doivent envoyer une copie de leurs accords avec les banques et assurances au préfet de région.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 27 mars 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions pour l'agrément des groupements de prévention

Résumé. Les groupements de prévention agréés doivent respecter certaines conditions pour obtenir leur agrément.

Pour bénéficier de l'agrément prévu à l'article L. 611-1 (Groupements de prévention pour les entreprises), les groupements de prévention agréés doivent remplir les conditions prévues aux articles D. 611-2 (Forme juridique des groupements de prévention agréés) à D. 611-8 (Transmission des conventions aux préfets).

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 27 mars 2007

Source : Légifrance