Pour bénéficier de l'agrément prévu à l'
article L. 611-1
(
Groupements de prévention pour les entreprises
)
Art. L.611-1
Groupements de prévention pour les entreprises
Les entreprises peuvent rejoindre un groupement agréé pour analyser leurs données financières et recevoir de l'aide en cas de difficultés.
, les groupements de prévention agréés doivent remplir les conditions prévues aux articles
D. 611-2
(
Forme juridique des groupements de prévention agréés
)
Art. D.611-2
Forme juridique des groupements de prévention agréés
Les groupements de prévention agréés doivent être des entités juridiques privées.
à
D. 611-8
(
Transmission des conventions aux préfets
)
Art. D.611-8
Transmission des conventions aux préfets
Les groupements de prévention agréés doivent envoyer une copie de leurs accords avec les banques et assurances au préfet de région.
.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.