Code de commerce

Section 3 : Du fonctionnement et du contrôle

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fonctionnement et contrôle des magasins généraux

Résumé. Les magasins généraux ont des règles pour prêter de l'argent ou vendre des documents liés aux marchandises stockées, et doivent garder ces informations secrètes.

En vigueur depuis le 21 septembre 2000

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Prêt sur nantissement et négociation de warrants dans les magasins généraux

Résumé. Les magasins généraux peuvent prêter de l'argent en utilisant les marchandises déposées comme garantie ou vendre les documents qui prouvent leur propriété.

Les exploitants de magasins généraux peuvent prêter sur nantissement des marchandises qu'ils reçoivent en dépôt ou négocier les warrants qui les représentent.

En vigueur depuis le 21 septembre 2000

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Secret professionnel dans les magasins généraux

Résumé. Les employés des magasins généraux doivent garder secret les informations sur les marchandises stockées, sous peine de sanctions.

Les présidents, gérants, directeurs et le personnel des exploitations de magasins généraux sont, sous les peines prévues à l'article 226-13 du code pénal (Sanctions pour la révélation d'un secret professionnel), tenus au secret professionnel pour tout ce qui regarde les marchandises entreposées.

En vigueur depuis le 21 septembre 2000

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Contrôle administratif des magasins généraux

Résumé. Les magasins généraux sont surveillés par l'administration selon des règles précises.

Les magasins généraux sont placés sous le contrôle de l'administration, dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

En vigueur depuis le 21 septembre 2000

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Affichage des règles dans les magasins généraux

Résumé. Les règles des magasins généraux doivent être affichées dans les zones accessibles au public.

Les dispositions du présent chapitre, le décret pris pour l'application desdites dispositions, le tarif et les règlements, sont affichés dans la partie des bureaux du magasin où le public a accès.

En vigueur depuis le jeudi 21 septembre 2000

Section 3 : Du fonctionnement et du contrôle
Article L522-20
Article L522-21
Article L522-22
Article L522-23