Section parente

Chapitre II

Des dépôts en magasins généraux

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Section 4

Des récépissés, des warrants et des reçus d'entreposage

L522-24 — L522-37

Code de commerce

Section 3 : Du fonctionnement et du contrôle

Article L522-20

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prête et négociation de nantissements de marchandises dans les magasins généraux

Résumé Les responsables de magasins généraux peuvent prêter de l'argent avec les marchandises comme garantie ou vendre des documents représentant ces marchandises.

Les exploitants de magasins généraux peuvent prêter sur nantissement des marchandises qu'ils reçoivent en dépôt ou négocier les warrants qui les représentent.

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Article L522-21

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation de secret professionnel pour le personnel des magasins généraux

Résumé Les employés des magasins généraux ne doivent jamais révéler des secrets sur les marchandises stockées, sinon ils iront en prison.

Les présidents, gérants, directeurs et le personnel des exploitations de magasins généraux sont, sous les peines prévues à l'article 226-13 du code pénal, tenus au secret professionnel pour tout ce qui regarde les marchandises entreposées.

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Article L522-22

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôle administratif des magasins généraux

Résumé Les magasins généraux sont contrôlés par l'État selon des règles précises.

Les magasins généraux sont placés sous le contrôle de l'administration, dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

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Article L522-23

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Affichage des règlementations dans les magasins généraux

Résumé Les règles des magasins généraux doivent être affichées pour que tout le monde puisse les lire.

Les dispositions du présent chapitre, le décret pris pour l'application desdites dispositions, le tarif et les règlements, sont affichés dans la partie des bureaux du magasin où le public a accès.

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