Code de commerce

Section 2 : Des obligations, des responsabilités et des garanties

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligations des magasins généraux

Résumé. Les magasins généraux doivent bien gérer les marchandises déposées, en précisant leur nature et valeur, et sont responsables de leur garde.

En vigueur depuis le 21 septembre 2000

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Déclaration obligatoire pour les dépôts en magasins généraux

Résumé. Quand on dépose des marchandises dans un magasin général, il faut dire ce que c'est et sa valeur à celui qui gère le magasin.

Toute personne qui remet une marchandise en dépôt à un magasin général est tenue d'en déclarer la nature et la valeur à l'exploitant.

En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 24 mai 2019

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Responsabilité des magasins généraux

Résumé. Les magasins généraux sont responsables de la garde des marchandises, sauf en cas de force majeure ou de dégradation naturelle.

Les exploitants de magasins généraux sont responsables, dans les limites de la valeur déclarée, de la garde et la conservation des dépôts qui leur sont confiés.

Ils ne sont pas responsables des avaries et déchets naturels provenant de la nature et du conditionnement des marchandises ou des cas de force majeure.

Les règlements types et les règlements particuliers prévus aux articles L. 522-13 (Règles de fonctionnement des magasins généraux) et L. 522-17 (Règles spécifiques pour chaque magasin général) précisent les obligations des exploitants en ce qui concerne la conservation des dépôts.

Le contrat régissant les relations de l'exploitant du magasin général et du gestionnaire de la plateforme de négociation mentionnée au premier alinéa de l'article L. 522-37-1 (Conditions de délivrance et d'utilisation des reçus d'entreposage) peut déroger aux dispositions des trois premiers alinéas du présent article.

En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 24 mai 2019

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Assurance obligatoire des marchandises en dépôt

Résumé. Les marchandises en dépôt dans les magasins généraux doivent être assurées contre l'incendie, sauf si elles sont déjà couvertes par une assurance maritime.

Les marchandises susceptibles d'être warrantées ou représentées par un reçu d'entreposage sont obligatoirement assurées contre l'incendie par les polices générales du magasin.

Toutefois, pour les exploitants de magasins généraux établis dans les ports maritimes, cette obligation est suspendue à l'égard des marchandises entreposées couvertes par une assurance maritime tant que cette assurance garantit ces risques.

Si, pendant cette période, un sinistre survient, la responsabilité de l'exploitant du magasin général n'est pas engagée vis-à-vis des déposants, des compagnies d'assurances, des porteurs de warrants et des titulaires de reçus d'entreposage.

A l'expiration de ladite période, les marchandises susmentionnées doivent être assurées par les polices générales du magasin.

En vigueur depuis le 21 septembre 2000

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Règles spécifiques pour chaque magasin général

Résumé. Chaque magasin général a ses propres règles pour mieux gérer les marchandises en fonction de sa spécialisation et de son emplacement.

Chaque établissement est doté d'un règlement particulier qui complète les dispositions générales des règlements types en fixant les conditions d'exploitation prenant en compte la nature et la situation du magasin.

En vigueur depuis le 21 septembre 2000

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Tarifs et perception des taxes dans les magasins généraux

Résumé. Les magasins généraux doivent annexer des tarifs pour leurs services et les taxes sont perçues sans exception.

Au règlement prévu à l'article L. 522-17 (Règles spécifiques pour chaque magasin général) sont annexés un tarif général et, éventuellement, des tarifs spéciaux pour la rétribution du magasinage, dans les termes du présent chapitre, et des services rendus à cette occasion aux déposants. La perception des taxes correspondantes a lieu indistinctement et sans aucune faveur.

En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 19 mai 2011

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Communication des tarifs des magasins généraux

Résumé. Les tarifs des magasins généraux doivent être communiqués au préfet un mois avant leur application, et toute modification doit être notifiée un mois à l'avance.

Les tarifs sont communiqués au préfet un mois au moins avant l'ouverture du magasin général.

Toute modification des tarifs existants doit lui être notifiée et ne devient exécutoire qu'un mois après cette notification. Toutefois, ce délai n'est pas applicable aux exploitants dont les tarifs sont soumis à une autorisation administrative.

En vigueur depuis le jeudi 21 septembre 2000

Section 2 : Des obligations, des responsabilités et des garanties
Article L522-14
Article L522-15
Article L522-16
Article L522-17
Article L522-18
Article L522-19