Code de commerce

Chapitre II : Des dépôts en magasins généraux

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Règles de fonctionnement des magasins généraux

Résumé. Les magasins généraux doivent suivre des règles strictes pour gérer les marchandises et éviter des sanctions.

En vigueur depuis le jeudi 21 septembre 2000

Chapitre II : Des dépôts en magasins généraux
Section 1 : De l'agrément, de la cession et de la cessation d'exploitation
Section 2 : Des obligations, des responsabilités et des garanties
Section 3 : Du fonctionnement et du contrôle
Section 4 : Des récépissés, des warrants et des reçus d'entreposage
Section 5 : Des sanctions