Code de commerce

Section 4 : Des récépissés, des warrants et des reçus d'entreposage

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Récépissés et warrants pour les dépôts en magasins généraux

Résumé. Cette section explique comment les récépissés et les warrants garantissent les marchandises stockées dans des magasins généraux, en détaillant leurs fonctions, transferts et utilisations.

En vigueur depuis le 21 septembre 2000

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Récépissés et warrants pour les dépôts en magasins généraux

Résumé. Un récépissé est donné au déposant pour prouver la nature et la valeur des marchandises stockées, avec possibilité de les remplacer par des marchandises similaires.

Il est délivré à chaque déposant un ou plusieurs récépissés. Ces récépissés énoncent les nom, profession et domicile du déposant ainsi que la nature de la marchandise déposée et les indications propres à en établir l'identité et à en déterminer la valeur.

Les marchandises fongibles déposées en magasin général et sur lesquelles il a été délivré un récépissé et un warrant peuvent être remplacées par des marchandises de même nature, de même espèce et de même qualité. La possibilité de cette substitution doit être mentionnée à la fois sur le récépissé et sur le warrant.

Les droits et privilèges du porteur du récépissé et du porteur du warrant sont reportés sur les marchandises substituées.

Il peut être délivré un récépissé et un warrant sur un lot de marchandises fongibles à prendre dans un lot plus important.

En vigueur depuis le 21 septembre 2000

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Récépissés et warrants pour les marchandises

Résumé. Chaque récépissé de marchandise a un warrant joint, qui est comme une preuve de gage avec les mêmes informations.

A chaque récépissé de marchandise est annexé, sous la dénomination de warrant, un bulletin de gage contenant les mêmes mentions que le récépissé.

Les récépissés de marchandises et les warrants y annexés sont extraits d'un registre à souches.

En vigueur depuis le 21 septembre 2000

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Transfert des récépissés et warrants

Résumé. Les récépissés et les warrants peuvent être transférés à une autre personne en signant au dos, soit ensemble, soit séparément.

Les récépissés et les warrants peuvent être transférés par voie d'endossement, ensemble ou séparément.

En vigueur depuis le 21 septembre 2000

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Transcription des endossements sur les registres

Résumé. Quand tu reçois un récépissé ou un warrant, tu peux demander à ce que ton nom soit écrit dans le registre principal.

Tout cessionnaire du récépissé ou du warrant peut exiger la transcription sur les registres à souches dont ils sont extraits de l'endossement fait à son profit, avec indication de son domicile.

En vigueur depuis le 14 mars 2025

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Dématérialisation des récépissés et warrants

Résumé. Les récépissés et warrants peuvent désormais être électroniques, sous conditions de fiabilité.

Le récépissé et le warrant peuvent être établis, signés, transférés, modifiés et conservés sous forme électronique dans les conditions prévues aux articles 15 (Dématérialisation et transferts des titres transférables électroniques) et 16 (Dispositions relatives aux titres transférables électroniques) de la loi n° 2024-537 du 13 juin 2024 (Loi du 13 juin 2024 sur le financement et la croissance des entreprises) visant à accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la France.

Le registre à souche mentionné aux articles L. 522-25 (Récépissés et warrants pour les marchandises) et L. 522-27 (Transcription des endossements sur les registres) est tenu sous forme électronique selon une méthode fiable, dont un décret en Conseil d'Etat définit les caractéristiques.

Il ne peut être délivré de récépissé électronique si le warrant est établi sur support papier, ni de warrant électronique si le récépissé est établi sur support papier.

En vigueur depuis le 21 septembre 2000

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Endossement des warrants et récépissés

Résumé. Un warrant séparé d'un récépissé peut servir de garantie pour une marchandise, tandis qu'un récépissé endossé donne le droit de disposer de la marchandise, sous condition de paiement.

L'endossement du warrant séparé du récépissé vaut nantissement de la marchandise au profit du cessionnaire du warrant.

L'endossement du récépissé transmet au cessionnaire le droit de disposer de la marchandise, à charge pour lui, lorsque le warrant n'est pas transféré avec le récépissé, de payer la créance garantie par le warrant ou d'en laisser payer le montant sur le prix de la vente de la marchandise.

En vigueur depuis le 21 septembre 2000

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Conditions de transfert des récépissés et warrants

Résumé. Un récépissé et un warrant doivent être datés lors de leur transfert, et le warrant seul doit inclure des détails sur la dette.

L'endossement du récépissé et du warrant, transférés ensemble ou séparément, doit être daté.

L'endossement du warrant séparé du récépissé doit, en outre, énoncer le montant intégral, en capital et intérêts, de la créance garantie, la date de son échéance et les nom, profession et domicile du créancier.

Le premier cessionnaire du warrant doit immédiatement faire transcrire l'endossement sur les registres du magasin, avec les énonciations dont il est accompagné. Il est fait mention de cette transcription sur le warrant.

En vigueur depuis le 21 septembre 2000

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Paiement anticipé d'une créance garantie par un warrant

Résumé. Le porteur d'un récépissé séparé du warrant peut payer la créance avant l'échéance, et si le porteur du warrant n'est pas connu ou ne s'entend pas sur les conditions de paiement anticipé, la somme due est consignée au magasin général.

Le porteur du récépissé séparé du warrant peut, même avant l'échéance, payer la créance garantie par le warrant.

Si le porteur du warrant n'est pas connu ou si, étant connu, il n'est pas d'accord avec le débiteur sur les conditions auxquelles aurait lieu l'anticipation de paiement, la somme due, y compris les intérêts jusqu'à l'échéance, est consignée à l'administration du magasin général qui en demeure responsable. Cette consignation libère la marchandise.

En vigueur depuis le 21 septembre 2000

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Vente de marchandises en cas de non-paiement

Résumé. Si quelqu'un ne paie pas à temps, le détenteur d'un warrant peut vendre la marchandise aux enchères après un certain délai.

A défaut de paiement à l'échéance, le porteur du warrant séparé du récépissé, peut, huit jours après le protêt, et sans aucune formalité de justice, faire procéder par officiers publics à la vente publique aux enchères et en gros de la marchandise engagée, conformément aux dispositions du livre III relatives aux ventes publiques de marchandises en gros.

Dans le cas où le souscripteur primitif du warrant l'a remboursé, il peut faire procéder à la vente de la marchandise, comme il est dit à l'alinéa précédent, contre le porteur du récépissé, huit jours après l'échéance et sans qu'il soit besoin d'aucune mise en demeure.

Nouvelle version à venir1 janvier 2027

En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Remplacé par une nouvelle version le 1 janvier 2027

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Priorité de paiement des créanciers dans les magasins généraux

Résumé. Le créancier est payé en premier sur le prix de la marchandise, le reste est mis de côté si le porteur du récépissé ne vient pas.

I. - Le créancier est payé de sa créance sur le prix, directement et sans formalité de justice, par privilège et préférence à tous créanciers, sans autre déduction que celles :

1° Des contributions indirectes, et droits de douane dus par la marchandise ;

2° Des frais de vente, de magasinage et autres frais pour la conservation de la chose.

II. - Si le porteur du récépissé ne se présente pas lors de la vente de la marchandise, la somme excédant celle qui est due au porteur du warrant est consignée à l'administration du magasin général, comme il est dit à l'article L. 522-30 (Paiement anticipé d'une créance garantie par un warrant).

En vigueur depuis le 21 septembre 2000

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Conditions de recours pour le porteur d'un warrant

Résumé. Le porteur d'un warrant ne peut réclamer à l'emprunteur ou aux endosseurs que s'il a d'abord essayé de récupérer la marchandise et que cela n'a pas suffi, et il doit vendre la marchandise dans un mois après le protêt.

Le porteur du warrant n'a de recours contre l'emprunteur et les endosseurs qu'après avoir exercé ses droits sur la marchandise et en cas d'insuffisance.

Le délai fixé par l'article L. 511-42 (Obligations de notification en cas de défaut d'acceptation ou de paiement) pour l'exercice du recours contre les endosseurs, ne court que du jour où la vente de la marchandise est réalisée.

Le porteur du warrant perd, en tout cas, son recours contre les endosseurs s'il n'a pas fait procéder à la vente dans le mois qui suit la date du protêt.

En vigueur depuis le 21 septembre 2000

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Droits du porteur de récépissé et de warrant sur les indemnités d'assurance

Résumé. Le porteur d'un récépissé et d'un warrant a les mêmes droits sur les indemnités d'assurance en cas de sinistre que sur la marchandise assurée.

Le porteur du récépissé et du warrant a, sur les indemnités d'assurance dues en cas de sinistre, les mêmes droits et privilèges que sur la marchandise assurée.

En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 1 janvier 2014

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Acceptation des warrants par les établissements publics

Résumé. Les établissements publics agréés pour le crédit peuvent accepter les warrants comme effets de commerce, même sans une des signatures normalement requises.

Les établissements publics agréés pour réaliser des opérations de crédit peuvent recevoir les warrants comme effets de commerce, avec dispense d'une des signatures exigées par leurs statuts.

En vigueur depuis le 21 septembre 2000

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Perte d'un récépissé ou d'un warrant : que faire ?

Résumé. Si tu perds un récépissé ou un warrant, tu peux demander au juge de t'aider à obtenir un duplicata ou à récupérer l'argent dû.

Celui qui a perdu un récépissé ou un warrant peut demander et obtenir par ordonnance du juge, en justifiant de sa propriété et en donnant caution, un duplicata s'il s'agit du récépissé, le paiement de la créance garantie s'il s'agit du warrant.

Si dans ce cas le souscripteur du warrant ne s'est pas libéré à l'échéance, le tiers porteur dont l'endos aura été transcrit sur les registres du magasin général pourra être autorisé par ordonnance du juge, à charge de fournir caution, à faire procéder à la vente de la marchandise engagée dans les conditions déterminées à l'article L. 522-31 (Vente de marchandises en cas de non-paiement).

Le protêt prévu audit article donne copie des mentions telles qu'elles figurent sur le registre du magasin général.

En vigueur depuis le 21 septembre 2000

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Délais de libération de caution en cas de perte de récépissé ou warrant

Résumé. Si on perd un récépissé ou un warrant, la caution est libérée après 5 ans (pour le récépissé) ou 3 ans (pour le warrant), si personne ne réclame les marchandises.

En cas de perte du récépissé, la caution prévue à l'article précédent est libérée à l'expiration d'un délai de cinq ans, lorsque les marchandises en faisant l'objet n'ont pas été revendiquées par un tiers au magasin général.

En cas de perte du warrant, la caution est libérée à l'expiration d'un délai de trois ans, à compter de la transcription de l'endos.

En vigueur depuis le vendredi 24 mai 2019

Section 4 : Des récépissés et des warrants→Section 4 : Des récépissés, des warrants et des reçus d'entreposage

En vigueur du jeudi 21 septembre 2000 au jeudi 23 mai 2019

Section 4 : Des récépissés et des warrants
Sous-section 1 : Des récépissés et des warrants
Article L522-24
Article L522-25
Article L522-26
Article L522-27
Article L522-27-1
Article L522-28
Article L522-29
Article L522-30
Article L522-31
Article L522-32
Article L522-33
Article L522-34
Article L522-35
Article L522-36
Article L522-37
Sous-section 2 : Des reçus d'entreposage