Code de commerce

Article L512-1-1

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Article L512-1-1

Le billet à ordre peut être établi, signé, transféré, présenté, remis, modifié et conservé sous forme électronique dans les conditions prévues aux articles 15 (Dématérialisation et transferts des titres transférables électroniques) et 16 (Dispositions relatives aux titres transférables électroniques) de la loi n° 2024-537 du 13 juin 2024 (Loi du 13 juin 2024 sur le financement et la croissance des entreprises) visant à accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la France.

L'article L. 511-1-1 (Dématérialisation des lettres de change) relatif à la lettre de change électronique s'applique au billet à ordre électronique en tant qu'il n'est pas incompatible avec la nature de ce titre.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 14 mars 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dématérialisation du billet à ordre

Résumé. Le billet à ordre peut désormais être utilisé et modifié sous forme électronique, comme le prévoit une nouvelle loi.

Le billet à ordre peut être établi, signé, transféré, présenté, remis, modifié et conservé sous forme électronique dans les conditions prévues aux articles 15 (Dématérialisation et transferts des titres transférables électroniques) et 16 (Dispositions relatives aux titres transférables électroniques) de la loi n° 2024-537 du 13 juin 2024 (Loi du 13 juin 2024 sur le financement et la croissance des entreprises) visant à accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la France.

L'article L. 511-1-1 (Dématérialisation des lettres de change) relatif à la lettre de change électronique s'applique au billet à ordre électronique en tant qu'il n'est pas incompatible avec la nature de ce titre.

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Source : Légifrance