En vigueur depuis le 14 mars 2025
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Dématérialisation du billet à ordre
Le billet à ordre peut être établi, signé, transféré, présenté, remis, modifié et conservé sous forme électronique dans les conditions prévues aux articles 15 (Dématérialisation et transferts des titres transférables électroniques) et 16 (Dispositions relatives aux titres transférables électroniques) de la loi n° 2024-537 du 13 juin 2024 (Loi du 13 juin 2024 sur le financement et la croissance des entreprises) visant à accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la France.
L'article L. 511-1-1 (Dématérialisation des lettres de change) relatif à la lettre de change électronique s'applique au billet à ordre électronique en tant qu'il n'est pas incompatible avec la nature de ce titre.