Article L512-1-1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Billet à ordre électronique
Résumé Le billet à ordre peut être établi et utilisé sous forme numérique grâce aux règles de la loi 2024‑537 qui assurent son authenticité et sa transférabilité.
Mots-clés : billet à ordre électronique financement des entreprises
Le billet à ordre peut être établi, signé, transféré, présenté, remis, modifié et conservé sous forme électronique dans les conditions prévues aux articles 15 et 16 de la loi n° 2024-537 du 13 juin 2024 visant à accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la France.
L'article L. 511-1-1 relatif à la lettre de change électronique s'applique au billet à ordre électronique en tant qu'il n'est pas incompatible avec la nature de ce titre.
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