Code de commerce

Article L512-6

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Article L512-6

Le souscripteur d'un billet à ordre est obligé de la même manière que l'accepteur d'une lettre de change.

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En vigueur depuis le 21 septembre 2000

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Obligations du souscripteur d'un billet à ordre

Résumé. Le souscripteur d'un billet à ordre a les mêmes obligations que l'accepteur d'une lettre de change.

Le souscripteur d'un billet à ordre est obligé de la même manière que l'accepteur d'une lettre de change.

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En vigueur depuis le jeudi 21 septembre 2000

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