Créé le 21 septembre 2000
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligations du souscripteur d'un billet à ordre
Résumé. Le souscripteur d'un billet à ordre a les mêmes obligations que l'accepteur d'une lettre de change.
Le souscripteur d'un billet à ordre est obligé de la même manière que l'accepteur d'une lettre de change.