Article L512-6
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Obligations du souscripteur d'un billet à ordre
Résumé Signer un billet à ordre, c'est comme accepter une lettre de change: on a les mêmes obligations.
Le souscripteur d'un billet à ordre est obligé de la même manière que l'accepteur d'une lettre de change.
1 version