Code de commerce

Article L512-5

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article L512-5

Les dispositions des articles

L. 511-56

(

Tenue d'un état des protêts par le greffier

)

Art. L.511-56

Tenue d'un état des protêts par le greffier

Le greffier du tribunal de commerce tient une liste à jour des impayés de lettres de change, billets à ordre et chèques.

à

L. 511-61

(

Prorogation des délais pour les effets de commerce en cas d'urgence

)

Art. L.511-61

Prorogation des délais pour les effets de commerce en cas d'urgence

En cas d'événements graves comme une guerre ou une catastrophe, le gouvernement peut prolonger les délais pour les actes juridiques sur les valeurs négociables.

relatives à la publicité et à la prorogation des délais de protêts sont applicables au protêt dressé faute de paiement d'un billet à ordre.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 21 septembre 2000

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles du protêt pour le billet à ordre

Résumé. Le billet à ordre doit suivre les mêmes règles que la lettre de change pour le protêt en cas de non-paiement.

Les dispositions des articles L. 511-56 (Tenue d'un état des protêts par le greffier) à L. 511-61 (Prorogation des délais pour les effets de commerce en cas d'urgence) relatives à la publicité et à la prorogation des délais de protêts sont applicables au protêt dressé faute de paiement d'un billet à ordre.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 21 septembre 2000

Source : Légifrance