Créé le 21 septembre 2000
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Règles du protêt pour le billet à ordre
Résumé. Le billet à ordre doit suivre les mêmes règles que la lettre de change pour le protêt en cas de non-paiement.