En vigueur depuis le 21 septembre 2000
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Règles du protêt pour le billet à ordre
Les dispositions des articles L. 511-56 (Tenue d'un état des protêts par le greffier) à L. 511-61 (Prorogation des délais pour les effets de commerce en cas d'urgence) relatives à la publicité et à la prorogation des délais de protêts sont applicables au protêt dressé faute de paiement d'un billet à ordre.