Article L512-7
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Présentation au visa du souscripteur pour les billets à ordre à délai de vue
Résumé Les billets à ordre doivent être signés par le souscripteur dans un certain délai, sinon un document officiel est fait et le délai commence à partir de sa date.
Les billets à ordre payables à un certain délai de vue doivent être présentés au visa du souscripteur dans les délais fixés à l'article L. 511-15. Le délai de vue court de la date du visa signé du souscripteur sur le billet. Le refus du souscripteur de donner son visa daté est constaté par un protêt, dont la date sert de point de départ au délai de vue.
1 version
1 cité