Code de commerce

Article L512-7

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Article L512-7

Les billets à ordre payables à un certain délai de vue doivent être présentés au visa du souscripteur dans les délais fixés à l'

article L. 511-15

(

Règles de présentation d'une lettre de change à l'acceptation

)

Art. L.511-15

Règles de présentation d'une lettre de change à l'acceptation

L'article explique les règles pour présenter une lettre de change à l'acceptation avant son échéance, en précisant les conditions et délais possibles.

. Le délai de vue court de la date du visa signé du souscripteur sur le billet. Le refus du souscripteur de donner son visa daté est constaté par un protêt, dont la date sert de point de départ au délai de vue.

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En vigueur depuis le 21 septembre 2000

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Présentation des billets à ordre pour visa

Résumé. Les billets à ordre payables après un certain délai doivent être présentés au souscripteur pour visa dans les délais prévus, et le refus de visa est constaté par un protêt.

Les billets à ordre payables à un certain délai de vue doivent être présentés au visa du souscripteur dans les délais fixés à l'article L. 511-15 (Règles de présentation d'une lettre de change à l'acceptation). Le délai de vue court de la date du visa signé du souscripteur sur le billet. Le refus du souscripteur de donner son visa daté est constaté par un protêt, dont la date sert de point de départ au délai de vue.

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En vigueur depuis le jeudi 21 septembre 2000

Source : Légifrance