Code de commerce

Article L946-7

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Article L946-7

A l'

article L. 625-2

(

Vérification des créances salariales en cas de difficulté d'entreprise

)

Art. L.625-2

Vérification des créances salariales en cas de difficulté d'entreprise

Lors d'une procédure de sauvegarde d'entreprise, le mandataire judiciaire vérifie les créances liées aux contrats de travail avec l'aide du représentant des salariés, qui doit garder le secret et est payé pour son temps.

, les mots : " mentionnée à l'

article L. 432-7 du code du travail

(

Secret professionnel et discrétion pour les membres du comité d'entreprise

)

Art. L.432-7

Secret professionnel et discrétion pour les membres du comité d'entreprise

Les membres du comité d'entreprise et les délégués syndicaux doivent garder secrets les procédés de fabrication et les informations confidentielles partagées par l'employeur.

" sont remplacés par les mots : " à l'égard des informations présentant un caractère confidentiel et données comme telles ".

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 21 septembre 2000

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de confidentialité en Polynésie française

Résumé. Un article du code de commerce est modifié pour préciser les règles de confidentialité en Polynésie française.

A l'article L. 625-2 (Vérification des créances salariales en cas de difficulté d'entreprise), les mots : " mentionnée à l'article L. 432-7 du code du travail (Secret professionnel et discrétion pour les membres du comité d'entreprise) " sont remplacés par les mots : " à l'égard des informations présentant un caractère confidentiel et données comme telles ".

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En vigueur depuis le jeudi 21 septembre 2000

Source : Légifrance