En vigueur depuis le 21 septembre 2000
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des règles de confidentialité en Polynésie française
A l'article L. 625-2 (Vérification des créances salariales en cas de difficulté d'entreprise), les mots : " mentionnée à l'article L. 432-7 du code du travail (Secret professionnel et discrétion pour les membres du comité d'entreprise) " sont remplacés par les mots : " à l'égard des informations présentant un caractère confidentiel et données comme telles ".