Article L946-5
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de l'article L. 612-2 pour inclure les délégués du personnel en Polynésie française
Résumé En Polynésie française, les délégués du personnel sont ajoutés à l'article L. 612-2.
A l'article L. 612-2, après les mots : " au comité d'entreprise " sont ajoutés les mots : " ou, à défaut, aux délégués du personnel ".
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