En vigueur depuis le 21 septembre 2000
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Communication des documents financiers aux délégués du personnel en Polynésie française
A l'article L. 612-2 (Obligations financières des grandes associations), après les mots : " au comité d'entreprise " sont ajoutés les mots : " ou, à défaut, aux délégués du personnel ".