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Article L946-5

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Article L946-5

A l'

article L. 612-2

(

Obligations financières des grandes associations

)

Art. L.612-2

Obligations financières des grandes associations

Les grandes associations et fondations doivent faire des rapports financiers pour éviter les difficultés.

, après les mots : " au comité d'entreprise " sont ajoutés les mots : " ou, à défaut, aux délégués du personnel ".

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 21 septembre 2000

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Communication des documents financiers aux délégués du personnel en Polynésie française

Résumé. En Polynésie française, les documents financiers des entreprises doivent aussi être communiqués aux délégués du personnel si un comité d'entreprise n'existe pas.

A l'article L. 612-2 (Obligations financières des grandes associations), après les mots : " au comité d'entreprise " sont ajoutés les mots : " ou, à défaut, aux délégués du personnel ".

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En vigueur depuis le jeudi 21 septembre 2000

Source : Légifrance