Article L946-13
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Adjonction de liquidateurs
Résumé On peut ajouter un ou plusieurs liquidateurs sous les mêmes conditions.
Le premier alinéa de l'article L. 622-2 est complété par une phrase ainsi rédigée :
"Il peut lui être adjoint dans les mêmes conditions un ou plusieurs liquidateurs. "
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