Code de commerce

Article L946-13

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Article L946-13

Le premier alinéa de l'

article L. 622-2

(

Nomination et rôle des acteurs dans la liquidation judiciaire

)

Art. L.622-2

Nomination et rôle des acteurs dans la liquidation judiciaire

Quand une entreprise est liquidée, le tribunal choisit un liquidateur, un représentant des salariés et des contrôleurs pour s’occuper de la vente des biens et du paiement des dettes, et peut changer ces personnes si besoin.

est complété par une phrase ainsi rédigée :

"Il peut lui être adjoint dans les mêmes conditions un ou plusieurs liquidateurs. "

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 4 janvier 2003

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l'article L. 622-2 pour permettre l'adjonction de liquidateurs supplémentaires

Résumé. Un article de loi précise qu'un liquidateur judiciaire peut être assisté par un ou plusieurs autres liquidateurs dans les mêmes conditions.

Le premier alinéa de l'article L. 622-2 (Nomination et rôle des acteurs dans la liquidation judiciaire) est complété par une phrase ainsi rédigée :

"Il peut lui être adjoint dans les mêmes conditions un ou plusieurs liquidateurs. "

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 4 janvier 2003

Source : Légifrance