En vigueur depuis le 4 janvier 2003
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Modification de l'article L. 622-2 pour permettre l'adjonction de liquidateurs supplémentaires
Le premier alinéa de l'article L. 622-2 (Nomination et rôle des acteurs dans la liquidation judiciaire) est complété par une phrase ainsi rédigée :
"Il peut lui être adjoint dans les mêmes conditions un ou plusieurs liquidateurs. "