Article L946-10
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Adaptation des institutions régies par le livre IX du code de la sécurité sociale en Polynésie française
Résumé En Polynésie française, certaines lois sur les retraites et la prévoyance s'appliquent différemment.
Pour l'application de l'article L. 621-60, les institutions régies par le livre IX du code de la sécurité sociale sont les institutions territoriales de retraite complémentaire ou supplémentaire ou de prévoyance, prévues par les dispositions applicables dans la collectivité et relatives aux régimes de sécurité et de protection sociales.
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