Code de commerce

Article L946-10

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article L946-10

Pour l'application de l'

article L. 621-60

(

Propositions de règlement des dettes

)

Art. L.621-60

Propositions de règlement des dettes

Les créanciers reçoivent les propositions de règlement des dettes et, s’ils ne répondent pas dans 30 jours, on les accepte automatiquement.

, les institutions régies par le livre IX du

code de la sécurité sociale

sont les institutions territoriales de retraite complémentaire ou supplémentaire ou de prévoyance, prévues par les dispositions applicables dans la collectivité et relatives aux régimes de sécurité et de protection sociales.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 21 septembre 2000

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Adaptation des règles de règlement des dettes en Polynésie française

Résumé. L'article précise que les institutions de retraite ou de prévoyance en Polynésie française sont concernées par les règles de règlement des dettes.

Pour l'application de l'article L. 621-60 (Propositions de règlement des dettes), les institutions régies par le livre IX du code de la sécurité sociale sont les institutions territoriales de retraite complémentaire ou supplémentaire ou de prévoyance, prévues par les dispositions applicables dans la collectivité et relatives aux régimes de sécurité et de protection sociales.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 21 septembre 2000

Source : Légifrance