En vigueur depuis le 21 septembre 2000
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Adaptation des règles de règlement des dettes en Polynésie française
Pour l'application de l'article L. 621-60 (Propositions de règlement des dettes), les institutions régies par le livre IX du code de la sécurité sociale sont les institutions territoriales de retraite complémentaire ou supplémentaire ou de prévoyance, prévues par les dispositions applicables dans la collectivité et relatives aux régimes de sécurité et de protection sociales.