Code de commerce

Article L946-9

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Article L946-9

Pour l'application des articles

L. 622-24

(

Déclaration des créances en période d'observation

)

Art. L.622-24

Déclaration des créances en période d'observation

Les créanciers doivent déclarer leurs créances au mandataire judiciaire après un jugement d'ouverture, avec des délais et modalités spécifiques selon leur type.

, L. 626-20,

L. 625-3

(

Poursuite des litiges prud'homaux pendant une procédure de sauvegarde

)

Art. L.625-3

Poursuite des litiges prud'homaux pendant une procédure de sauvegarde

Lorsqu'une entreprise est en difficulté, les litiges en cours devant les prud'hommes continuent avec l'intervention d'un mandataire judiciaire et éventuellement d'un administrateur.

,

L. 625-4

(

Procédure en cas de refus de paiement d'une créance salariale

)

Art. L.625-4

Procédure en cas de refus de paiement d'une créance salariale

Si une institution refuse de payer une dette liée à un contrat de travail, elle doit en informer le mandataire judiciaire, qui prévient ensuite le représentant des salariés et le salarié concerné. Ce dernier peut alors porter l'affaire devant les prud'hommes.

et L. 662-4, les institutions mentionnées à l'

article L. 143-11-4 du code du travail

(

Gestion du régime d'assurance salaire

)

Art. L.143-11-4

Gestion du régime d'assurance salaire

Un régime d'assurance pour les salaires est géré par une association d'employeurs, avec des conventions de gestion et des règles en cas de dissolution.

sont les institutions territoriales chargées de la mise en oeuvre du régime d'assurance contre le risque de non-paiement des salaires, en cas de procédure de redressement ou de liquidation judiciaires.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 21 septembre 2000

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Adaptation des procédures collectives en Polynésie française

Résumé. En Polynésie française, les institutions locales gèrent l'assurance contre le non-paiement des salaires en cas de redressement ou liquidation judiciaire.

Pour l'application des articles L. 622-24 (Déclaration des créances en période d'observation), L. 626-20, L. 625-3 (Poursuite des litiges prud'homaux pendant une procédure de sauvegarde), L. 625-4 (Procédure en cas de refus de paiement d'une créance salariale) et L. 662-4, les institutions mentionnées à l'article L. 143-11-4 du code du travail (Gestion du régime d'assurance salaire) sont les institutions territoriales chargées de la mise en oeuvre du régime d'assurance contre le risque de non-paiement des salaires, en cas de procédure de redressement ou de liquidation judiciaires.

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En vigueur depuis le jeudi 21 septembre 2000

Source : Légifrance