Article L946-9
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Mise en oeuvre du régime d'assurance contre le risque de non-paiement des salaires en Polynésie française
Résumé En Polynésie française, les institutions locales gèrent l'assurance pour les salaires non payés dans les cas de redressement ou de liquidation judiciaire.
Pour l'application des articles L. 622-24, L. 626-20, L. 625-3, L. 625-4 et L. 662-4, les institutions mentionnées à l'article L. 143-11-4 du code du travail sont les institutions territoriales chargées de la mise en oeuvre du régime d'assurance contre le risque de non-paiement des salaires, en cas de procédure de redressement ou de liquidation judiciaires.
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