Pour l'application des articles
L. 622-24
(
Déclaration des créances en période d'observation
)
Art. L.622-24
Déclaration des créances en période d'observation
Les créanciers doivent déclarer leurs créances au mandataire judiciaire après un jugement d'ouverture, avec des délais et modalités spécifiques selon leur type.
, L. 626-20,
L. 625-3
(
Poursuite des litiges prud'homaux pendant une procédure de sauvegarde
)
Art. L.625-3
Poursuite des litiges prud'homaux pendant une procédure de sauvegarde
Lorsqu'une entreprise est en difficulté, les litiges en cours devant les prud'hommes continuent avec l'intervention d'un mandataire judiciaire et éventuellement d'un administrateur.
,
L. 625-4
(
Procédure en cas de refus de paiement d'une créance salariale
)
Art. L.625-4
Procédure en cas de refus de paiement d'une créance salariale
Si une institution refuse de payer une dette liée à un contrat de travail, elle doit en informer le mandataire judiciaire, qui prévient ensuite le représentant des salariés et le salarié concerné. Ce dernier peut alors porter l'affaire devant les prud'hommes.
et L. 662-4, les institutions mentionnées à l'
article L. 143-11-4 du code du travail
(
Gestion du régime d'assurance salaire
)
Art. L.143-11-4
Gestion du régime d'assurance salaire
Un régime d'assurance pour les salaires est géré par une association d'employeurs, avec des conventions de gestion et des règles en cas de dissolution.
sont les institutions territoriales chargées de la mise en oeuvre du régime d'assurance contre le risque de non-paiement des salaires, en cas de procédure de redressement ou de liquidation judiciaires.
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