En vigueur depuis le 21 septembre 2000
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Mise à jour des références légales en Polynésie française
A l'article L.621-72 (Limitation temporaire de la vente d’actifs essentiels), la référence à l'article 28 (Publication obligatoire des actes immobiliers) du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière est remplacée par la référence aux dispositions applicables dans le territoire et relatives à la publicité des droits sur les immeubles autres que les privilèges et hypothèques.