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Chapitre VI

Dispositions d'adaptation du livre VI

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Article L946-12

Obligations du tribunal en matière de priorités agricoles en Polynésie française

Code de commerce

Article L946-11

Article L946-11

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de référence légale en Polynésie française

Résumé En Polynésie française, on remplace une règle par les règles locales sur la publicité des immeubles.

A l'article L. 626-14, la référence à l'article 28 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière est remplacée par la référence aux dispositions applicables dans le territoire et relatives à la publicité des droits sur les immeubles autres que les privilèges et hypothèques.

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A l'article L. 626-14, la référence à l'article 28 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière est remplacée par la référence aux dispositions applicables dans le territoire et relatives à la publicité des droits sur les immeubles autres que les privilèges et hypothèques.