Code de commerce

Article L946-11

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Article L946-11

A l'article L.621-72 (Limitation temporaire de la vente d’actifs essentiels), la référence à l'article 28 (Publication obligatoire des actes immobiliers) du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière est remplacée par la référence aux dispositions applicables dans le territoire et relatives à la publicité des droits sur les immeubles autres que les privilèges et hypothèques.

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En vigueur depuis le 21 septembre 2000

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Mise à jour des références légales en Polynésie française

Résumé. En Polynésie française, la référence à un article sur la publicité foncière dans le code de commerce est mise à jour pour correspondre aux règles locales.

A l'article L.621-72 (Limitation temporaire de la vente d’actifs essentiels), la référence à l'article 28 (Publication obligatoire des actes immobiliers) du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière est remplacée par la référence aux dispositions applicables dans le territoire et relatives à la publicité des droits sur les immeubles autres que les privilèges et hypothèques.

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En vigueur depuis le jeudi 21 septembre 2000

Source : Légifrance