En vigueur depuis le 21 septembre 2000
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Adaptation des procédures commerciales en Polynésie française
A l'article L. 621-2 (Compétence des tribunaux et extension des procédures de sauvegarde), les mots : " dans chaque département " sont remplacés par les mots : " en Polynésie française ".