Article L946-6
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Adaptation de l'article L. 621-2 pour la Polynésie française
Résumé Un article est changé pour s'adapter à la Polynésie française.
A l'article L. 621-2, les mots : " dans chaque département " sont remplacés par les mots : " en Polynésie française ".
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