Code de commerce

Article L946-6

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Article L946-6

A l'

article L. 621-2

(

Compétence des tribunaux et extension des procédures de sauvegarde

)

Art. L.621-2

Compétence des tribunaux et extension des procédures de sauvegarde

L'article explique quels tribunaux sont compétents pour les procédures de sauvegarde des entreprises, et comment ces procédures peuvent être étendues à d'autres personnes ou patrimoines en cas de confusion ou de fraude.

, les mots : " dans chaque département " sont remplacés par les mots : " en Polynésie française ".

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 21 septembre 2000

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Adaptation des procédures commerciales en Polynésie française

Résumé. L'article modifie une disposition pour l'adapter à la Polynésie française, en remplaçant 'dans chaque département' par 'en Polynésie française'.

A l'article L. 621-2 (Compétence des tribunaux et extension des procédures de sauvegarde), les mots : " dans chaque département " sont remplacés par les mots : " en Polynésie française ".

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En vigueur depuis le jeudi 21 septembre 2000

Source : Légifrance