Code de commerce

Article L946-1

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Article L946-1

Par dérogation à l'

article L. 940-6

(

Adaptation des règles commerciales en Polynésie française

)

Art. L.940-6

Adaptation des règles commerciales en Polynésie française

En Polynésie française, les règles commerciales qui renvoient à des règlements nationaux sont remplacées par des décisions locales.

, le renvoi à des dispositions de nature réglementaire mentionné à l'

article L. 621-5

(

Restrictions sur la nomination des proches dans les procédures de sauvegarde

)

Art. L.621-5

Restrictions sur la nomination des proches dans les procédures de sauvegarde

Les proches parents d'un débiteur ou de ses dirigeants ne peuvent pas être nommés à certaines fonctions dans une procédure de sauvegarde, sauf pour représenter les salariés.

est maintenu.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 21 septembre 2000

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dérogation pour la Polynésie française dans les procédures commerciales

Résumé. En Polynésie française, certaines règles sur les tribunaux compétents pour les difficultés des entreprises restent valables malgré une exception générale.

Par dérogation à l'article L. 940-6 (Adaptation des règles commerciales en Polynésie française), le renvoi à des dispositions de nature réglementaire mentionné à l'article L. 621-5 (Restrictions sur la nomination des proches dans les procédures de sauvegarde) est maintenu.

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En vigueur depuis le jeudi 21 septembre 2000

Source : Légifrance