En vigueur depuis le 21 septembre 2000
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Dérogation pour la Polynésie française dans les procédures commerciales
Par dérogation à l'article L. 940-6 (Adaptation des règles commerciales en Polynésie française), le renvoi à des dispositions de nature réglementaire mentionné à l'article L. 621-5 (Restrictions sur la nomination des proches dans les procédures de sauvegarde) est maintenu.