Article L946-1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Maintien d'un renvoi réglementaire malgré une dérogation en Polynésie française
Résumé En Polynésie française, une règle particulière permet de conserver un renvoi à des dispositions réglementaires.
Par dérogation à l'article L. 940-6, le renvoi à des dispositions de nature réglementaire mentionné à l'article L. 621-5 est maintenu.
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