En vigueur depuis le 21 septembre 2000
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Adaptation des procédures collectives en Polynésie française
Pour l'application de l'article L. 622-24 (Déclaration des créances en période d'observation), les organismes visés à l'article L. 351-21 du code du travail (Gestion de l'assurance chômage) sont les organismes territoriaux ayant en charge le service de l'allocation d'assurance chômage et le recouvrement des contributions.