Code de commerce

Article L946-8

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Article L946-8

Pour l'application de l'

article L. 622-24

(

Déclaration des créances en période d'observation

)

Art. L.622-24

Déclaration des créances en période d'observation

Les créanciers doivent déclarer leurs créances au mandataire judiciaire après un jugement d'ouverture, avec des délais et modalités spécifiques selon leur type.

, les organismes visés à l'

article L. 351-21 du code du travail

(

Gestion de l'assurance chômage

)

Art. L.351-21

Gestion de l'assurance chômage

L'article explique comment l'assurance chômage est gérée et financée, en précisant les rôles des différents organismes impliqués dans le paiement et le recouvrement des contributions.

sont les organismes territoriaux ayant en charge le service de l'allocation d'assurance chômage et le recouvrement des contributions.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 21 septembre 2000

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Adaptation des procédures collectives en Polynésie française

Résumé. En Polynésie française, les organismes locaux gèrent l'allocation chômage et le recouvrement des contributions pour les paiements provisionnels des créances.

Pour l'application de l'article L. 622-24 (Déclaration des créances en période d'observation), les organismes visés à l'article L. 351-21 du code du travail (Gestion de l'assurance chômage) sont les organismes territoriaux ayant en charge le service de l'allocation d'assurance chômage et le recouvrement des contributions.

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En vigueur depuis le jeudi 21 septembre 2000

Source : Légifrance