Code de commerce

Article L933-5

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article L933-5

A l'article L. 322-1 (Ventes aux enchères publiques après décès ou par autorité de justice), les mots : " aux articles L. 221-4 du code des procédures civiles d'exécution (Fin de la vente aux enchères des biens saisis) et 945 (Limites des décisions du magistrat instructeur) du code de procédure civile " sont remplacés par les mots : " aux dispositions de procédure civile applicables en Nouvelle-Calédonie et relatives à la vente de meubles dépendant d'une succession ".

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 1 juin 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Adaptation des règles de vente en Nouvelle-Calédonie

Résumé. En Nouvelle-Calédonie, les règles pour vendre des biens après un décès ou sur ordre de justice sont adaptées pour utiliser les procédures locales.

A l'article L. 322-1 (Ventes aux enchères publiques après décès ou par autorité de justice), les mots : " aux articles L. 221-4 du code des procédures civiles d'exécution (Fin de la vente aux enchères des biens saisis) et 945 (Limites des décisions du magistrat instructeur) du code de procédure civile " sont remplacés par les mots : " aux dispositions de procédure civile applicables en Nouvelle-Calédonie et relatives à la vente de meubles dépendant d'une succession ".

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 1 juin 2012

En résumé. Le texte de référence pour la vente de meubles dans une succession en Nouvelle-Calédonie a été mis à jour, passant d'une mention spécifique à une loi de 1991 vers une référence plus générale aux dispositions applicables.

En vigueur du jeudi 21 septembre 2000 au jeudi 31 mai 2012

Source : Légifrance