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Chapitre III

Dispositions d'adaptation du livre III

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Article L933-6

Compétence du tribunal mixte de commerce en Nouvelle-Calédonie pour les contestations de ventes aux enchères

Code de commerce

Article L933-5

Article L933-5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Adaptation des références légales pour la Nouvelle-Calédonie

Résumé En Nouvelle-Calédonie, les ventes de meubles après une succession suivent les règles locales.

A l'article L. 322-1, les mots : " aux articles L. 221-4 du code des procédures civiles d'exécution et 945 du code de procédure civile " sont remplacés par les mots : " aux dispositions de procédure civile applicables en Nouvelle-Calédonie et relatives à la vente de meubles dépendant d'une succession ".

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Historique des versions

Version 2

A l'article L. 322-1, les mots : " aux articles L. 221-4 du code des procédures civiles d'exécution et 945 du code de procédure civile " sont remplacés par les mots : " aux dispositions de procédure civile applicables en Nouvelle-Calédonie et relatives à la vente de meubles dépendant d'une succession ".

Version 1

En vigueur à partir du jeudi 21 septembre 2000

A l'article L. 322-1, les mots : " aux articles 53 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 relative à la réforme des procédures d'exécution et 945 du code de procédure civile " sont remplacés par les mots : " aux dispositions de procédure civile applicables en Nouvelle-Calédonie et relatives à la vente de meubles dépendant d'une succession ".