L'
article L. 322-16
(
Application des règles de vente aux enchères
)
Art. L.322-16
Application des règles de vente aux enchères
Les règles pour les ventes aux enchères publiques, comme celles après un décès ou une cessation d'activité, s'appliquent aussi à certaines ventes autorisées par la justice.
est ainsi rédigé :
" Art. L. 322-16.-Les dispositions de l'
article L. 322-11
(
Règlement des litiges sur les ventes aux enchères
)
Art. L.322-11
Règlement des litiges sur les ventes aux enchères
Les litiges sur les ventes aux enchères de marchandises spécifiques sont réglés par le tribunal de commerce.
sont applicables aux ventes visées aux articles
L. 322-14
(
Vente aux enchères en gros par les tribunaux de commerce
)
Art. L.322-14
Vente aux enchères en gros par les tribunaux de commerce
Les tribunaux de commerce peuvent autoriser la vente aux enchères en gros de marchandises après un décès ou une cessation d'activité, sur demande avec une liste détaillée des biens.
et
L. 322-15
(
Organisation des ventes judiciaires de marchandises en gros
)
Art. L.322-15
Organisation des ventes judiciaires de marchandises en gros
Les ventes judiciaires de marchandises en gros sont généralement réalisées par des courtiers assermentés, mais un tribunal peut désigner un commissaire-priseur, un huissier ou un notaire pour les effectuer.
. "
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