Article L933-8
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application de l'article L. 322-11 aux ventes des articles L. 322-14 et L. 322-15 en Nouvelle-Calédonie
Résumé En Nouvelle-Calédonie, les règles de l'article L. 322-11 s'appliquent aux ventes des articles L. 322-14 et L. 322-15.
L'article L. 322-16 est ainsi rédigé :
" Art. L. 322-16.-Les dispositions de l'article L. 322-11 sont applicables aux ventes visées aux articles L. 322-14 et L. 322-15. "
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