Code de commerce

Article L933-2

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Article L933-2

Le deuxième alinéa du I et le II de l'

article L. 310-2

(

Règles sur les ventes au déballage

)

Art. L.310-2

Règles sur les ventes au déballage

Les ventes au déballage sont limitées à deux mois par an et concernent des lieux non dédiés à la vente, avec des exceptions pour certains professionnels.

sont supprimés.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 6 août 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression de règles sur les ventes au déballage en Nouvelle-Calédonie

Résumé. En Nouvelle-Calédonie, certaines règles sur les ventes au déballage sont supprimées pour simplifier les procédures.

Le deuxième alinéa du I et le II de l'article L. 310-2 (Règles sur les ventes au déballage) sont supprimés.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 6 août 2008

Modifié parLoi n°2008-776 du 4 août 2008art. 54 : Simplification des règles pour les ventes au déballage

En résumé. La suppression d'un alinéa dans l'article L. 310-2 a été modifiée, passant de deux alinéas à un seul.

En vigueur du jeudi 21 septembre 2000 au mardi 5 août 2008

Source : Légifrance