Article L933-6
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Compétence du tribunal mixte de commerce en Nouvelle-Calédonie pour les contestations de ventes aux enchères
Résumé En Nouvelle-Calédonie, les disputes sur les ventes aux enchères de marchandises vont au tribunal mixte de commerce.
L'article L. 322-11 est ainsi rédigé :
" Art. L. 322-11.-Les contestations relatives aux ventes réalisées en application des délibérations en vigueur localement relatives à la vente volontaire, aux enchères, en gros, des marchandises par les courtiers assermentés sont portées devant le tribunal mixte de commerce. "
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