Code de commerce

Article L933-6

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article L933-6

L'

article L. 322-11

(

Règlement des litiges sur les ventes aux enchères

)

Art. L.322-11

Règlement des litiges sur les ventes aux enchères

Les litiges sur les ventes aux enchères de marchandises spécifiques sont réglés par le tribunal de commerce.

est ainsi rédigé :

" Art. L. 322-11.-Les contestations relatives aux ventes réalisées en application des délibérations en vigueur localement relatives à la vente volontaire, aux enchères, en gros, des marchandises par les courtiers assermentés sont portées devant le tribunal mixte de commerce. "

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 21 septembre 2000

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règlement des litiges de ventes aux enchères en Nouvelle-Calédonie

Résumé. En Nouvelle-Calédonie, les litiges sur les ventes aux enchères par courtiers sont réglés par le tribunal mixte de commerce.

L'article L. 322-11 (Règlement des litiges sur les ventes aux enchères) est ainsi rédigé :

" Art. L. 322-11.-Les contestations relatives aux ventes réalisées en application des délibérations en vigueur localement relatives à la vente volontaire, aux enchères, en gros, des marchandises par les courtiers assermentés sont portées devant le tribunal mixte de commerce. "

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 21 septembre 2000

Source : Légifrance