Code de commerce

Article L911-8

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Article L911-8

L'

article L. 145-2

(

Extension des règles du bail commercial

)

Art. L.145-2

Extension des règles du bail commercial

L'article étend les règles du bail commercial à divers types de locations, comme celles pour des écoles, des communes, des entreprises publiques, et même certains artistes.

est modifié ainsi qu'il suit :

I.-Au 4°, les mots : " à l'Etat, aux départements, aux communes, aux établissements publics " sont remplacés par les mots : " à l'Etat, aux collectivités territoriales et aux établissements publics " ;

II.-Au 6°, les mots : " à la caisse de sécurité sociale de la maison des artistes et reconnus auteurs d'oeuvres graphiques et plastiques, tels que définis par l'article 71 de l'annexe III du

code général des impôts

" sont remplacés par les mots : " à la caisse locale d'assurance sociale et reconnus auteurs d'oeuvres graphiques et plastiques au sens du code des impôts applicable localement ".

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 4 janvier 2003

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des baux commerciaux à Saint-Pierre-et-Miquelon

Résumé. L'article modifie les termes du bail commercial pour Saint-Pierre-et-Miquelon, en remplaçant certaines mentions par des références locales.

L'article L. 145-2 (Extension des règles du bail commercial) est modifié ainsi qu'il suit :

I.-Au 4°, les mots : " à l'Etat, aux départements, aux communes, aux établissements publics " sont remplacés par les mots : " à l'Etat, aux collectivités territoriales et aux établissements publics " ;

II.-Au 6°, les mots : " à la caisse de sécurité sociale de la maison des artistes et reconnus auteurs d'oeuvres graphiques et plastiques, tels que définis par l'article 71 de l'annexe III du code général des impôts " sont remplacés par les mots : " à la caisse locale d'assurance sociale et reconnus auteurs d'oeuvres graphiques et plastiques au sens du code des impôts applicable localement ".

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 4 janvier 2003

En résumé. Les modifications concernent principalement l'élargissement des entités bénéficiaires et la mise à jour des références aux caisses de sécurité sociale pour les artistes.

En vigueur du jeudi 21 septembre 2000 au vendredi 3 janvier 2003

Source : Légifrance