Code de commerce

Article L911-5

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article L911-5

Pour l'application des articles

L. 141-15

(

Procédure en cas d'opposition au paiement du prix d'un fonds de commerce

)

Art. L.141-15

Procédure en cas d'opposition au paiement du prix d'un fonds de commerce

Si un acheteur refuse de payer le prix d'un fonds de commerce, le vendeur peut demander à un juge d'autoriser le paiement en déposant une somme d'argent pour garantir les créances des opposants.

,

L. 143-7

(

Décision sur les nullités dans la vente d'un fonds de commerce

)

Art. L.143-7

Décision sur les nullités dans la vente d'un fonds de commerce

Le président du tribunal décide des éventuelles nullités dans la vente d'un fonds de commerce avant l'adjudication, si les objections sont présentées au moins huit jours avant.

et

L. 145-28

(

Droit au maintien dans les lieux pour un locataire évincé

)

Art. L.145-28

Droit au maintien dans les lieux pour un locataire évincé

Un locataire ne peut être forcé de quitter les lieux avant d'avoir reçu son indemnité d'éviction, et peut rester aux mêmes conditions jusqu'à son paiement.

, un magistrat du tribunal de première instance peut être délégué par le président.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 21 septembre 2000

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation d'un magistrat à Saint-Pierre-et-Miquelon

Résumé. À Saint-Pierre-et-Miquelon, un juge du tribunal de première instance peut être désigné pour appliquer certaines règles commerciales.

Pour l'application des articles L. 141-15 (Procédure en cas d'opposition au paiement du prix d'un fonds de commerce), L. 143-7 (Décision sur les nullités dans la vente d'un fonds de commerce) et L. 145-28 (Droit au maintien dans les lieux pour un locataire évincé), un magistrat du tribunal de première instance peut être délégué par le président.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 21 septembre 2000

Source : Légifrance