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Chapitre Ier

Dispositions d'adaptation du livre Ier

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Article L911-6

Adaptation de la référence fiscale pour Saint-Pierre-et-Miquelon

Code de commerce

Article L911-5

Article L911-5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation d'un magistrat pour l'application de certaines dispositions du livre Ier

Résumé Un juge peut être choisi pour appliquer certaines lois à Saint-Pierre-et-Miquelon.

Pour l'application des articles L. 141-15, L. 143-7 et L. 145-28, un magistrat du tribunal de première instance peut être délégué par le président.

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Pour l'application des articles L. 141-15, L. 143-7 et L. 145-28, un magistrat du tribunal de première instance peut être délégué par le président.