Code de commerce

Article L911-4

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Article L911-4

L'inscription au greffe du tribunal de première instance statuant en matière commerciale dispense de la formalité de l'enregistrement les actes et déclarations qui y sont soumis en application de l'

article L. 141-5

(

Conditions du privilège du vendeur dans une vente de fonds de commerce

)

Art. L.141-5

Conditions du privilège du vendeur dans une vente de fonds de commerce

La vente d'un fonds de commerce doit être officialisée par un acte notarié ou enregistré pour que le vendeur ait un privilège, qui s'applique principalement à l'enseigne, au nom commercial, au bail et à la clientèle.

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Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 21 septembre 2000

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Dispense d'enregistrement pour les actes commerciaux à Saint-Pierre-et-Miquelon

Résumé. À Saint-Pierre-et-Miquelon, inscrire un acte au greffe du tribunal de première instance en matière commerciale évite d'avoir à l'enregistrer.

L'inscription au greffe du tribunal de première instance statuant en matière commerciale dispense de la formalité de l'enregistrement les actes et déclarations qui y sont soumis en application de l'article L. 141-5 (Conditions du privilège du vendeur dans une vente de fonds de commerce).

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En vigueur depuis le jeudi 21 septembre 2000

Source : Légifrance