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Chapitre Ier

Dispositions d'adaptation du livre Ier

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Article L911-5

Délégation d'un magistrat pour l'application de certaines dispositions du livre Ier

Code de commerce

Article L911-4

Article L911-4

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dispense d'enregistrement pour les actes soumis à l'inscription au greffe

Résumé À Saint-Pierre-et-Miquelon, certains documents n'ont pas besoin d'être enregistrés s'ils sont inscrits au tribunal.

L'inscription au greffe du tribunal de première instance statuant en matière commerciale dispense de la formalité de l'enregistrement les actes et déclarations qui y sont soumis en application de l'article L. 141-5.

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L'inscription au greffe du tribunal de première instance statuant en matière commerciale dispense de la formalité de l'enregistrement les actes et déclarations qui y sont soumis en application de l'article L. 141-5.