En vigueur depuis le 21 septembre 2000
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Dispense d'enregistrement pour les actes commerciaux à Saint-Pierre-et-Miquelon
L'inscription au greffe du tribunal de première instance statuant en matière commerciale dispense de la formalité de l'enregistrement les actes et déclarations qui y sont soumis en application de l'article L. 141-5 (Conditions du privilège du vendeur dans une vente de fonds de commerce).