Article L911-14
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification de l'article L145-35 pour Saint-Pierre-et-Miquelon
Résumé L'article L145-35 est modifié pour Saint-Pierre-et-Miquelon, la commission de conciliation n'est plus appelée "départementale" et ses règles changent.
L'article L. 145-35 est modifié ainsi qu'il suit :
I.-Au premier alinéa, le mot : " départementale " est supprimé ;
II.-Le dernier alinéa est ainsi rédigé :
" La composition de la commission, le mode de désignation de ses membres et ses règles de fonctionnement sont fixés par arrêté du représentant de l'Etat. "
1 version
1 cité