Code de commerce

Article L911-1

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Article L911-1

A l'

article L. 122-1

(

Déclaration des étrangers non résidents exerçant une activité commerciale, industrielle ou artisanale

)

Art. L.122-1

Déclaration des étrangers non résidents exerçant une activité commerciale, industrielle ou artisanale

Un étranger qui travaille en France sans y vivre et doit s’inscrire au registre du commerce ou au répertoire des métiers doit déclarer son activité à la préfecture, sauf s’il est ressortissant de l’UE, de l’EEE ou de la Suisse.

, les mots : "par le préfet du département dans lequel il envisage d'exercer pour la première fois son activité" sont remplacés par les mots : "par le préfet de la collectivité dans le cas où l'étranger doit y exercer pour la première fois son activité".

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 21 septembre 2000 · Abrogé le 4 janvier 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Remplacement du préfet du département par le préfet de la collectivité

Résumé. On change le texte pour que le préfet de la collectivité, pas celui du département, donne l'autorisation quand un étranger veut commencer une activité.

A l'article L. 122-1 (Déclaration des étrangers non résidents exerçant une activité commerciale, industrielle ou artisanale), les mots : "par le préfet du département dans lequel il envisage d'exercer pour la première fois son activité" sont remplacés par les mots : "par le préfet de la collectivité dans le cas où l'étranger doit y exercer pour la première fois son activité".

Historique des versions

En vigueur du samedi 27 mars 2004 au vendredi 3 janvier 2014

En résumé. Le texte précise désormais que l'autorisation doit être demandée au préfet de la collectivité où l'étranger exercera son activité pour la première fois, plutôt qu'au préfet du département.

En vigueur du jeudi 21 septembre 2000 au vendredi 26 mars 2004

Source : Légifrance