Article L911-1
Abrogé depuis le 2014-01-04 par LOI n°2014-1 du 2 janvier 2014 - art. 21 (V)
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Remplacement du préfet du département par le préfet de la collectivité
Résumé On change le texte pour que le préfet de la collectivité, pas celui du département, donne l'autorisation quand un étranger veut commencer une activité.
Mots-clés : Législation Préfecture Étranger Autorisation Activité
A l'article L. 122-1, les mots : "par le préfet du département dans lequel il envisage d'exercer pour la première fois son activité" sont remplacés par les mots : "par le préfet de la collectivité dans le cas où l'étranger doit y exercer pour la première fois son activité".
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