Article L911-6
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Adaptation de la référence fiscale pour Saint-Pierre-et-Miquelon
Résumé À Saint-Pierre-et-Miquelon, on utilise les règles fiscales locales pour l'article L. 141-13.
A l'article L. 141-13, les mots : " par les articles 638 et 653 du code général des impôts " sont remplacés par les mots :
" par les dispositions de droit fiscal applicables localement ".
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