A l'
article L. 141-13
(
Conditions pour publier la vente d'un fonds de commerce
)
Art. L.141-13
Conditions pour publier la vente d'un fonds de commerce
Pour vendre un fonds de commerce, il faut d'abord l'enregistrer ou le déclarer aux impôts avant de publier la vente.
, les mots : " par les articles
638
(
Déclaration des mutations verbales
)
Art. 638
Déclaration des mutations verbales
Les changements de propriété ou d'usufruit de biens immobiliers, fonds de commerce, etc., doivent être déclarés à l'administration dans le mois suivant la prise de possession.
et
653
(
Déclarations fiscales pour les biens immobiliers et commerciaux
)
Art. 653
Déclarations fiscales pour les biens immobiliers et commerciaux
Les déclarations de changements concernant des biens immobiliers, des fonds de commerce ou des baux doivent être faites au service des impôts où se trouvent ces biens.
du
code général des impôts
" sont remplacés par les mots :
" par les dispositions de droit fiscal applicables localement ".
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