Code de commerce

Article L911-2-1

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Article L911-2-1

Aux articles L. 123-48 (Validation des inscriptions pour les agriculteurs) et L. 123-49 (Enregistrement des agriculteurs dans le registre national des entreprises), les mots : “ caisse départementale ou pluridépartementale de mutualité sociale agricole ” sont remplacés par les mots : “ caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon ”.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2023

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Adaptation des termes pour Saint-Pierre-et-Miquelon

Résumé. À Saint-Pierre-et-Miquelon, les mentions 'caisse départementale ou pluridépartementale de mutualité sociale agricole' sont remplacées par 'caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon' dans certains articles.

Aux articles L. 123-48 (Validation des inscriptions pour les agriculteurs) et L. 123-49 (Enregistrement des agriculteurs dans le registre national des entreprises), les mots : “ caisse départementale ou pluridépartementale de mutualité sociale agricole ” sont remplacés par les mots : “ caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon ”.

Source : Légifrance