En vigueur depuis le 21 septembre 2000
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Modification pour Saint-Pierre-et-Miquelon dans les baux commerciaux
A l'article L. 145-26 (Indemnité d'éviction pour les baux commerciaux publics), après les mots : " à l'Etat, aux départements, aux communes ", sont ajoutés les mots : " à la collectivité territoriale ".