Article L911-12
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de l'article L145-26 pour inclure la collectivité territoriale
Résumé L'article L911-12 ajoute la collectivité territoriale à la liste des entités qui doivent payer une indemnité si elles refusent de renouveler un bail commercial.
A l'article L. 145-26, après les mots : " à l'Etat, aux départements, aux communes ", sont ajoutés les mots : " à la collectivité territoriale ".
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