Code de commerce

Article L911-12

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Article L911-12

A l'

article L. 145-26

(

Indemnité d'éviction pour les baux commerciaux publics

)

Art. L.145-26

Indemnité d'éviction pour les baux commerciaux publics

Si l'État ou une collectivité refuse de renouveler un bail commercial, ils doivent payer une indemnité au locataire.

, après les mots : " à l'Etat, aux départements, aux communes ", sont ajoutés les mots : " à la collectivité territoriale ".

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 21 septembre 2000

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Modification pour Saint-Pierre-et-Miquelon dans les baux commerciaux

Résumé. Un article de loi est modifié pour inclure la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon dans les cas où le renouvellement d'un bail commercial ne peut être refusé sans indemnité.

A l'article L. 145-26 (Indemnité d'éviction pour les baux commerciaux publics), après les mots : " à l'Etat, aux départements, aux communes ", sont ajoutés les mots : " à la collectivité territoriale ".

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En vigueur depuis le jeudi 21 septembre 2000

Source : Légifrance