Code de commerce

Article L911-2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article L911-2

Les dérogations prévues par les articles

L. 123-25

(

Simplifications comptables pour certains commerçants

)

Art. L.123-25

Simplifications comptables pour certains commerçants

Certains commerçants sous régime simplifié d'imposition peuvent enregistrer leurs créances et dettes uniquement à la fin de l'exercice et ne pas établir d'annexe.

à

L. 123-27

(

Évaluation simplifiée des stocks pour certains commerçants

)

Art. L.123-27

Évaluation simplifiée des stocks pour certains commerçants

Certains commerçants sous régime simplifié peuvent évaluer leurs stocks et productions en cours de manière simplifiée.

sont applicables aux personnes physiques soumises à un régime simplifié d'imposition par la réglementation en vigueur à Saint-Pierre-et-Miquelon.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 21 septembre 2000

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles comptables simplifiées à Saint-Pierre-et-Miquelon

Résumé. Les règles comptables simplifiées pour les petits commerçants s'appliquent aussi à Saint-Pierre-et-Miquelon.

Les dérogations prévues par les articles L. 123-25 (Simplifications comptables pour certains commerçants) à L. 123-27 (Évaluation simplifiée des stocks pour certains commerçants) sont applicables aux personnes physiques soumises à un régime simplifié d'imposition par la réglementation en vigueur à Saint-Pierre-et-Miquelon.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 21 septembre 2000

Source : Légifrance