En vigueur depuis le 21 septembre 2000
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Règles comptables simplifiées à Saint-Pierre-et-Miquelon
Les dérogations prévues par les articles L. 123-25 (Simplifications comptables pour certains commerçants) à L. 123-27 (Évaluation simplifiée des stocks pour certains commerçants) sont applicables aux personnes physiques soumises à un régime simplifié d'imposition par la réglementation en vigueur à Saint-Pierre-et-Miquelon.