Article L911-3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Suppression de certains privilèges liés aux douanes pour Saint-Pierre-et-Miquelon
Résumé L'article change les droits de douane dans les créances de transport pour Saint-Pierre-et-Miquelon.
A l'article L. 133-7, les mots : " les droits, taxes, frais et amendes de douane liés à une opération de transport " sont supprimés.
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