Abrogé par LOI n°2009-888 du 22 juillet 2009 - art. 21
Créé le 1 janvier 2005 · Abrogé le 25 juillet 2009
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Sanctions pour les infractions aux règles des restaurants
Les infractions aux dispositions applicables en matière de classement et de prix des restaurants sont punies d'une amende de 15 000 euros. Les articles L. 470-1 (Injonctions et sanctions pour non-respect des règles de concurrence) à L. 470-4 (Peine d'amende maximale pour les entreprises condamnées) du code de commerce s'appliquent.