Code du tourisme

Article L312-3

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Article L312-3

Les infractions aux dispositions applicables en matière de classement et de prix des restaurants sont punies d'une amende de 15 000 euros. Les articles

L. 470-1

(

Injonctions et sanctions pour non-respect des règles de concurrence

)

Art. L.470-1

Injonctions et sanctions pour non-respect des règles de concurrence

Les agents peuvent ordonner aux professionnels de respecter les règles de concurrence et imposer des amendes ou des astreintes en cas de non-respect.

à

L. 470-4

(

Peine d'amende maximale pour les entreprises condamnées

)

Art. L.470-4

Peine d'amende maximale pour les entreprises condamnées

Une entreprise qui a déjà été condamnée pour une infraction liée à la facturation ou aux prix et qui la commet à nouveau peut recevoir une amende dix fois plus élevée que celle d'une personne normale.

du

code de commerce

s'appliquent.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 janvier 2005 · Abrogé le 25 juillet 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions pour les infractions aux règles des restaurants

Résumé. Les restaurants qui ne respectent pas les règles de classement et de prix peuvent être punis d'une amende allant jusqu'à 15 000 euros.

Les infractions aux dispositions applicables en matière de classement et de prix des restaurants sont punies d'une amende de 15 000 euros. Les articles L. 470-1 (Injonctions et sanctions pour non-respect des règles de concurrence) à L. 470-4 (Peine d'amende maximale pour les entreprises condamnées) du code de commerce s'appliquent.

Historique des versions

En vigueur du samedi 1 janvier 2005 au vendredi 24 juillet 2009

Source : Légifrance