Créé le 1 janvier 2005 · En vigueur depuis le 11 mars 2017
En vigueur depuis le samedi 11 mars 2017
En résumé. Les références aux articles du code de commerce ont été mises à jour, passant de la série 470‑1‑4 à la série 490‑1‑4.
Les infractions aux dispositions applicables en matière de classement et de prix des hôtels sont punies d'une amende de 15 000 euros. Les articles L. 490-1 à L. 490-4 du code de commerce s'appliquent.
En vigueur du lundi 25 janvier 2010 au vendredi 10 mars 2017
Modifié parLoi n°2009-888 du 22 juillet 2009art. 10
Déplacé le lundi 25 janvier 2010
En résumé. Le texte a été simplifié en supprimant les détails sur la procédure de constatation et de poursuite des infractions, se concentrant uniquement sur la sanction.
Les infractions aux dispositions applicables en matière de classement et de prix des hôtels sont punies d'une amende de 15 000 euros. Lesarticles
L. 470-1
à…
L. 470-4
du code de commerce s'appliquent.
En vigueur du samedi 1 janvier 2005 au dimanche 24 janvier 2010
Les infractions aux dispositions applicables en matière de classement et de prix des hôtels sont constatées et poursuivies dans les conditions fixées par les articles
L. 450-1
à
L. 450-3
du code de commerce.