Abrogé26 avril 2019
Créé le 21 septembre 2000 · En vigueur du 1 janvier 2002 au 25 avril 2019
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Sanction pour non-facturation
Résumé. Si tu ne factures pas tes ventes, tu peux être condamné à payer une amende de 75 000 € ou 50 % de la somme facturée.
Toute infraction aux dispositions de l'article L. 441-3 est punie d'une amende de 75 000 euros.
L'amende peut être portée à 50 % de la somme facturée ou de celle qui aurait dû être facturée.