Code de commerce

Article L441-4

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Article L441-4

Toute infraction aux dispositions de l'article L. 441-3 (Obligation de facturation dans les relations commerciales) est punie d'une amende de 75 000 euros.

L'amende peut être portée à 50 % de la somme facturée ou de celle qui aurait dû être facturée.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré26 avril 2019

Créé le 21 septembre 2000 · Transféré le 26 avril 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanction pour non-facturation

Résumé. Si tu ne factures pas tes ventes, tu peux être condamné à payer une amende de 75 000 € ou 50 % de la somme facturée.

Toute infraction aux dispositions de l'article L. 441-3 (Obligation de facturation dans les relations commerciales) est punie d'une amende de 75 000 euros.

L'amende peut être portée à 50 % de la somme facturée ou de celle qui aurait dû être facturée.

Historique des versions

Transféré depuis le vendredi 26 avril 2019

Ce numéro a ensuite été attribué àTransparence dans les relations commerciales

En vigueur du mardi 1 janvier 2002 au jeudi 25 avril 2019

En résumé. Le montant de l'amende pour infraction a été mis à jour, passant de 500 000 francs à 75 000 euros.

En vigueur du jeudi 21 septembre 2000 au lundi 31 décembre 2001

Source : Légifrance