Code de commerce

Article L490-1

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Article L490-1

La juridiction peut condamner solidairement les personnes morales au paiement des amendes prononcées contre leurs dirigeants en vertu des dispositions du présent livre et des textes pris pour son application.

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En vigueur depuis le 11 mars 2017

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Responsabilité solidaire des entreprises pour les amendes de leurs dirigeants

Résumé. Les entreprises peuvent être condamnées à payer les amendes de leurs dirigeants dans certains cas.

La juridiction peut condamner solidairement les personnes morales au paiement des amendes prononcées contre leurs dirigeants en vertu des dispositions du présent livre et des textes pris pour son application.

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Source : Légifrance