Article L490-1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Responsabilité solidaire des personnes morales pour les amendes infligées à leurs dirigeants
Résumé Une entreprise peut devoir payer les amendes de ses dirigeants.
La juridiction peut condamner solidairement les personnes morales au paiement des amendes prononcées contre leurs dirigeants en vertu des dispositions du présent livre et des textes pris pour son application.
1 version