Créé le 11 mars 2017
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Responsabilité solidaire des entreprises pour les amendes de leurs dirigeants
Résumé. Les entreprises peuvent être condamnées à payer les amendes de leurs dirigeants dans certains cas.
La juridiction peut condamner solidairement les personnes morales au paiement des amendes prononcées contre leurs dirigeants en vertu des dispositions du présent livre et des textes pris pour son application.