En vigueur depuis le 16 mai 2009 · Dernière version le 28 mai 2021
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Adaptation des articles du Code de commerce en Nouvelle-Calédonie
Pour l'application des articles L. 450-3 (Pouvoirs d'enquête des agents de la concurrence), L. 450-3-1 (Contrôle d'identité dans les enquêtes sur la concurrence), L. 450-3-2 (Enquêteurs sous couverture pour lutter contre les infractions commerciales), L. 450-4 (Conditions de visite et saisie pour enquêtes sur la concurrence), L. 450-7 (Accès aux documents publics pour les agents de la concurrence), L. 450-8 (Sanctions pour entrave aux enquêtes de concurrence), L. 450-9 (Sanction pour entrave aux enquêtes de concurrence), L. 450-10 (Exclusion de responsabilité pénale pour opposition aux enquêtes de l'Autorité de la concurrence), L. 490-6 (Amendes pour les entreprises en cas d'infractions à la concurrence) et L. 490-7 (Convocation en justice pour délits de concurrence sans emprisonnement) en Nouvelle-Calédonie, les mots : " les agents mentionnés à l'article L. 450-1 (Enquêtes sur la concurrence) " sont remplacés par les mots : " les agents assermentés de la Nouvelle-Calédonie mentionnés à l'article 86 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie intervenant dans les matières énumérées aux 19° et 20° de l'article 22 de la même loi.