Code de commerce

Article L934-5

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Article L934-5

Pour l'application des articles L. 450-3 (Pouvoirs d'enquête des agents de la concurrence), L. 450-3-1 (Contrôle d'identité dans les enquêtes sur la concurrence), L. 450-3-2 (Enquêteurs sous couverture pour lutter contre les infractions commerciales), L. 450-4 (Conditions de visite et saisie pour enquêtes sur la concurrence), L. 450-7 (Accès aux documents publics pour les agents de la concurrence), L. 450-8 (Sanctions pour entrave aux enquêtes de concurrence), L. 450-9 (Sanction pour entrave aux enquêtes de concurrence), L. 450-10 (Exclusion de responsabilité pénale pour opposition aux enquêtes de l'Autorité de la concurrence), L. 490-6 (Amendes pour les entreprises en cas d'infractions à la concurrence) et L. 490-7 (Convocation en justice pour délits de concurrence sans emprisonnement) en Nouvelle-Calédonie, les mots : " les agents mentionnés à l'article L. 450-1 (Enquêtes sur la concurrence) " sont remplacés par les mots : " les agents assermentés de la Nouvelle-Calédonie mentionnés à l'article 86 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie intervenant dans les matières énumérées aux 19° et 20° de l'article 22 de la même loi.

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En vigueur depuis le 16 mai 2009 · Dernière version le 28 mai 2021

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Adaptation des articles du Code de commerce en Nouvelle-Calédonie

Résumé. L'article précise que les agents assermentés de la Nouvelle-Calédonie remplacent les agents mentionnés dans plusieurs articles du Code de commerce pour l'application en Nouvelle-Calédonie.

Pour l'application des articles L. 450-3 (Pouvoirs d'enquête des agents de la concurrence), L. 450-3-1 (Contrôle d'identité dans les enquêtes sur la concurrence), L. 450-3-2 (Enquêteurs sous couverture pour lutter contre les infractions commerciales), L. 450-4 (Conditions de visite et saisie pour enquêtes sur la concurrence), L. 450-7 (Accès aux documents publics pour les agents de la concurrence), L. 450-8 (Sanctions pour entrave aux enquêtes de concurrence), L. 450-9 (Sanction pour entrave aux enquêtes de concurrence), L. 450-10 (Exclusion de responsabilité pénale pour opposition aux enquêtes de l'Autorité de la concurrence), L. 490-6 (Amendes pour les entreprises en cas d'infractions à la concurrence) et L. 490-7 (Convocation en justice pour délits de concurrence sans emprisonnement) en Nouvelle-Calédonie, les mots : " les agents mentionnés à l'article L. 450-1 (Enquêtes sur la concurrence) " sont remplacés par les mots : " les agents assermentés de la Nouvelle-Calédonie mentionnés à l'article 86 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie intervenant dans les matières énumérées aux 19° et 20° de l'article 22 de la même loi.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 28 mai 2021

Modifié parOrdonnance n°2021-649 du 26 mai 2021art. 4 (V) : Extension des compétences des agents assermentés en Nouvelle-Calédonie

En résumé. L'article ajoute l'application de la loi L. 450-9 et L. 450-10 en Nouvelle-Calédonie, tout en conservant les autres articles déjà mentionnés.

En vigueur du mercredi 25 juillet 2018 au jeudi 27 mai 2021

Modifié parLoi n° 2018-643 du 23 juillet 2018art. 4 (V) : Extension de pouvoirs d'enquête en Nouvelle-Calédonie

En résumé. L'article L. 450-3-1 et L. 450-3-2 ont été ajoutés à la liste des articles applicables en Nouvelle-Calédonie.

En vigueur du samedi 11 mars 2017 au mardi 24 juillet 2018

En résumé. Les articles de loi concernés par cette adaptation en Nouvelle-Calédonie ont été modifiés, passant de L. 470-4-2 et L. 470-4-3 à L. 490-6 et L. 490-7.

Source : Légifrance